Pêche. Ce que prévoit le dispositif de protection des ressources

Le nouveau décret relatif aux plans d’aménagement et de gestion des pêcheries traduit la volonté du département de tutelle et des autres intervenants de mieux lutter contre les diverses formes de pêche illicite.

Après une longue période d’observation, le gouvernement a décidé de franchir le cap imposé par la loi 15-12 relative à la prévention et à la lutte contre la pêche illicite. En effet, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, les professionnels attendent le décret d’application de cette législation afin d’avoir plus de visibilité sur les mesures nécessaires à l’établissement des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries. La nouvelle réglementation, qui devrait entrer en vigueur avant la fin de cette année, porte sur les actions prévues en matière d’effort de pêche et sur les espèces halieutiques concernées, ainsi que sur les modalités d’approbation et de révision des plans d’aménagement. La durée fixée pour chaque plan d’aménagement ne peut en effet être inférieure à une année, et plusieurs mesures ont été fixées pour gérer la période de préparation de nouveaux plans.

«Durant leur période de validité, les plans d’aménagement peuvent être révisés selon les mêmes modalités que celles de leur élaboration, en cas de changement important des paramètres ayant permis leur établissement», précise la nouvelle réglementation.

En ligne de mire, la gestion des périodes creuses durant lesquelles les plans d’aménagement sont préparés, qui seront particulièrement surveillées. L’article 12 du décret annonce que le département de tutelle devra obligatoirement intervenir pour fixer «les mesures relatives aux total admissible des captures (TAC) ou à la fermeture d’un espace ou d’une zone de pêche ou à la création d’une unité marine protégée». L’État devra nécessairement intervenir en cas de changement important dans la disponibilité des ressources halieutiques, de pollution ou d’insalubrité des eaux maritimes couvertes par les plans d’aménagement.

Les chambres des pêches impliquées
Le souci de reconstitution des ressources halieutiques reste très présent dans la nouvelle réglementation. Le délai réglementaire instauré ne peut excéder 3 mois et doit faire l’objet d’une large campagne de communication de la part du département de tutelle. Le décret cite plusieurs modalités pour informer les opérateurs, «y compris les moyens audiovisuels et les NTIC, ainsi que l’affichage au niveau local dans les délégations des pêches maritimes ainsi que sur les lieux de pêche, notamment dans le cas des pêcheries littorales», précise la nouvelle réglementation.

Les mêmes règles s’appliquent pour les quotas individuels de capture attribués pour la pêche, la capture ou le ramassage des espèces concernées par le dispositif de protection. L’embarquement des chercheurs de l’Institut national de recherche halieutique a aussi été réglementé. «Les modalités de cet embarquement doivent s’effectuer dans le cadre des programmes d’embarquement de chercheurs à bord des navires de pêche et de collecte des données d’échantillonnage», précise l’article 10 du décret.

Un comité chargé de l’approbation des plans d’aménagement pourra aussi être créé, et devra soumettre les plans à la consultation des chambres des pêches maritimes. Il s’agit de se mettre d’accord sur les espaces maritimes au sein desquels la création et l’exploitation d’établissements de pêche maritime sont exclus. Le plan d’aménagement doit également dresser une liste des navires de pêche autorisés et de ceux interdits, avec leurs caractéristiques techniques, ainsi que la liste et le seuil de tolérance des espèces accessoires et les lieux de débarquement obligatoires. Des cartes représentant les limites des unités d’aménagement et des unités marines protégées seront aussi établies.