Participations de l’État : l’Agence nationale de gestion stratégique tient son statut

Le projet de loi portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État a été adopté avec une feuille de route préliminaire, tracée par les députés, en vue d’assurer à la nouvelle structure un bon démarrage

L’accélération de la procédure de vote du projet de loi 82-20 a permis d’adopter le statut de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État dans un délai record, ce qui laisse présager sa mise en place avant la fin de l’année 2021. Ce sont quatre amendements qui ont été introduits à la version finale de la loi, adoptée à l’unanimité par les députés au sein de la 1ère Chambre.

«L’Agence devra revaloriser le portefeuille public et contribuer à améliorer son rendement, voilà ce qui constitue le principal enjeu pour la promotion des prises de participation», soulignent les membres de la Commission des finances au sein de la Chambre des représentants.

Dans une première étape, elle devra procéder à un recadrage des participations publiques avant de fixer la liste des entreprises étatiques qui relèvent de son champ de compétences. Le schéma tracé par les députés s’articule, par ailleurs, autour de la mise en place d’une instance consultative qui aura à se prononcer en matière de politique actionnariale de l’État, ainsi que de propositions d’amélioration des modalités de gestion des entreprises publiques.

Les remarques émises
Plusieurs interventions des membres de la Commission des finances, au sein de la 1re instance législative, ont été axées sur la nécessité d’opérer une séparation entre la gestion stratégique des établissements publics et leur gestion organisationnelle, en vue d’un changement dans les prises de participation de l’État. Ainsi, les députés ont alerté le gouvernement sur la problématique du choix des établissements qui relèveront des attributions de l’Agence, soulignant la nécessité d’entériner les choix stratégiques en Conseil des ministres, comme prévu par l’article 49 de la Constitution.

La politique actionnariale sera, quant à elle, validée en Conseil de gouvernement, le souci principal étant de faire de l’Agence «l’incarnation du rôle de l’État actionnaire et la protection de ses droits», précise le rapport parlementaire.

Dans le même ordre d’idées, les élus ont appelé à confier à la présidence du gouvernement la prérogative de préparation des orientations stratégique de prises de participations, ainsi que l’édition des textes législatifs et réglementaires nécessaires, pour permettre à l’agence de mener ses missions dans les meilleures conditions. Les remarques émises par les députés couvrent également la réalisation d’une série d’audits à réaliser, «dont les résultats devront être communiqués au chef du gouvernement.

De même, les conventions qui seront signées dans le cadre du contrôle financier du budget de l’agence devront relever des attributions du chef de l’Exécutif». À noter que les députés ont mis en avant le rôle central du département des finances dont le ministre aura à présider le conseil d’administration de l’agence, ce qui permettra à l’instance dirigeante de cette dernière «de s’affirmer en tant que force de proposition pour la mise en œuvre de la politique actionnariale de l’État», indique le rapport parlementaire élaboré suite au vote unanime du projet de loi 82-20. 

Les critères de choix des entreprises publiques

L’établissement de la liste des entreprises publiques concernées par l’entrée en vigueur du statut de l’Agence nationale de gestion stratégique des Participations de l’État sera basé sur une série de critères fixés par la loi. Il s’agit notamment des établissements à objet social commercial, et ceux dont la part du capital public excède 50%. Pour ce qui est des entreprises au capital détenu conjointement avec certaines entreprises privées, l’agence cantonnera son intervention à celles contrôlées majoritairement par l’État.

Pour l’heure, trois listes provisoires ont été établies. La première englobe quinze entreprises publiques à vocation commerciale, alors que la 2e regroupe trente cinq entreprises au capital mixte public-privé. Enfin, la 3e liste porte sur sept sociétés publiques qui s’inscrivent dans le cadre de la nouvelle orientation des prises de participation. À noter que la première liste constitue le noyau dur de l’action de l’agence. Les députés insistent sur la nécessité d’une «révision régulière des prises de participation, sur la base d’un décret émanant du chef du gouvernement. Un plan de transformation de ces entreprises en sociétés de participation, étalé sur cinq ans, devra être établi, sous la supervision de l’agence» , précise le rapport de la Commission des finances.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco