Navigation de plaisance: un cadre légal en gestation

Combler le vide juridique du Code maritime marocain de 1919, notamment en matière de navigation de plaisance. C’est, en somme, l’objectif du projet de loi déposé au Secrétariat général du gouvernement (SGG) par le ministère de l’Équipement, du transport et de la logistique. Dans son préambule, ce projet revient tout d’abord sur la non-soumission des navires de plaisance aux règles de conduite comme les bateaux de commerce et de pêche. En effet, dans le Code maritime marocain, il n’y a aucune obligation de détenir un titre de formation pour conduire un navire de plaisance ou un engin nautique à moteur. Aussi, au regard des évolutions technologiques économiques et juridiques, il est aujourd’hui nécessaire d’encadrer cette activité. Le projet de loi élaboré par la marine marchande prévoit que ses dispositions s’appliquent aux navires de plaisance bâtant pavillon marocain ou étranger, aux engins nautiques à moteur, à leurs propriétaires, armateurs et équipages. Elles s’appliquent également aux constructeurs et gérants de centres de formation à la navigation de plaisance. Sont également concernés les exploitants, gérants ou administrateurs d’une association, d’un club de sports nautiques, d’une société de loisirs ou de sport nautique, ainsi que toute personne physique ou morale exerçant l’activité de la navigation de plaisance comme activité commerciale. La loi devrait aussi s’appliquer aux constructeurs de navires de plaisance et d’engins nautiques à moteur et aux importateurs et vendeurs ainsi qu’aux organismes agréés pour la réalisation des opérations d’homologation et visites techniques. Le projet de loi prévoit par ailleurs que la classification de ces navires et engins nautiques se fasse selon des catégories qui seront définies par un texte réglementaire. Mais avant l’utilisation de ces bateaux et engins nautiques, leurs propriétaires sont tenus de les immatriculer auprès des services de la marine marchande. Le texte indique qu’en cas de non-respect de ses dispositions, les contrevenants s’exposent au retrait de l’autorisation de navigation. Ils risquent aussi des amendes. Le projet de loi prévoit, enfin, un délai fixé par voie réglementaire pour les personnes morales et physiques s’activant dans la navigation de plaisance afin qu’elles se conforment à ses dispositions.