Marchés publics : La réforme du système s’impose
L’amélioration de l’arsenal juridique sur les marchés publics s’impose. Le gouvernement vient encore une fois d’être interpellé sur cette question par les députés. En dépit des efforts déployés pour améliorer le cadre juridique des marchés publics, de sérieux défis demeurent. Il est temps d’unifier ledit cadre juridique, de clarifier le cadre institutionnel et d’améliorer la transparence du système…
Le cadre juridique des marchés publics gagnerait à être amélioré en vue de favoriser la concurrence et renforcer la transparence. Certes, des efforts ont été déployés pour unifier cet arsenal juridique par le décret sur les marchés publics de 2013 mais le gouvernement peut mieux faire en la matière pour lutter contre la corruption, simplifier le système réglementaire de passation des marchés publics qui est éparpillé (il comprend plus de 40 décrets, lois et ordonnances) et renforcer le cadre institutionnel par la mise en place d’une instance dédiée à ce système.
Le défi de la gouvernance
Le ministère chargé des Affaires générales et de la gouvernance, Lahcen Daoudi, qui vient d’être interpellé sur cette question par les députés, estime que le Maroc est doté de l’un des meilleurs arsenaux juridiques sur les marchés publics mais le système reste perfectible. «Les dossiers sont nombreux et on ne peut pas confirmer qu’ils sont tous transparents. Avec 6.000 entreprises et bureaux d’études qui se concurrencent, il faut se demander si la transparence existe de l’autre côté», a-t-il souligné. Il se dit ouvert à toute proposition de réforme pour améliorer la gouvernance du système qui est confronté à de grands risques de corruption.
Pour renforcer la transparence, il est prévu de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics en vue de permettre au cadre procédural actuel de garantir une meilleure gestion des dossiers. Néanmoins, cette mesure, à elle seule, ne sera pas suffisante. Le président de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants Abdellah Bouanou, propose notamment de transformer le décret en loi et de réviser annuellement l’arsenal juridique pour y introduire les corrections nécessaires à l’instar de ce qui se fait pour la Loi de finances.
Un système entaché de dysfonctionnements
Le gouvernement est appelé à ériger le dossier en priorité pour pallier tous les dysfonctionnements qui émaillent la gestion des marchés publics. Il est temps de s’attaquer aux lacunes qui sont pointées du doigt de part et d’autre. Il s’agit notamment de l’impératif d’étendre la publication des informations relatives aux marchés publics à certains documents et informations tels que les contestations de décisions sur les marchés publics, les contrats signés et les modifications de contrats. Le système réglementaire ne prévoit que la publication des informations relatives aux marchés publics dans les journaux, sur le portail national des marchés publics et au sein des locaux du pouvoir adjudicateur.
Et même les exigences de publication et de transparence ne sont parfois pas respectées par les pouvoirs adjudicateurs. À cet égard, l’OCDE, rappelons-le, a émis nombre de recommandations concernant l’intégrité des marchés publics au Maroc, à commencer par la nécessité de rendre obligatoire la publication d’informations relatives aux conditions de contestation des marchés publics, aux contrats et à leurs modifications.
Le Maroc est appelé à unifier le cadre juridique et le cadre institutionnel ainsi que l’augmentation du nombre de pouvoirs adjudicateurs soumis au cadre national, en particulier les entreprises publiques qui en sont dispensées. Il s’avère aussi judicieux de s’atteler à la professionnalisation des agents en charge de la passation des marchés publics. Le défi est en effet de taille. Contrairement à ce qui se fait sous d’autres cieux, la gestion des marchés publics n’est pas une spécialité au sein de la fonction publique marocaine. Aussi, est-il difficile d’identifier les fonctionnaires impliqués dans le cycle de passation des marchés publics et d’appliquer ainsi le principe de la reddition des comptes. Pour pallier cette problématique, l’OCDE recommande au royaume de reconnaître la professionnalisation de la passation des marchés publics en tant que profession et métier spécifique.
Il faut également éditer des normes claires pour les agents en charge des marchés publics. De manière générale, la mise en place d’un Code de déontologie pour les fonctionnaires s’avère désormais une nécessité. C’est d’ailleurs l’un des dossiers prioritaires prévus par la réforme escomptée de l’administration publique. Ce Code de conduite devrait accorder une attention particulière au volet des marchés publics.
Nécessité d’une vision globale
La révision de l’arsenal juridique relatif aux marchés publics à elle seule n’est pas suffisante. D’aucuns soulignent la nécessité de la mise en place d’une réforme globale qui prend en considération plusieurs aspects. Sur le volet de la gouvernance, le Maroc devrait œuvrer à renforcer les règles de transparence qui sont encore lacunaires aussi bien au niveau juridique qu’institutionnel. Aussi, la commande publique constitue-t-elle un foyer fertile pour les différentes formes de corruption (pots de vin, trafic d’influence, clientélisme…). Sur le plan législatif, outre l’arsenal juridique sur les marchés publics, la loi sur l’accès à l’information est un outil on ne peut plus important à prendre en considération. Néanmoins, on s’attend à ce que la mise en œuvre de ce texte ne soit pas à la hauteur des aspirations en raison de ses lacunes.
