Loi sur les télécoms : Un vote crucial des députés

Plus d’une année après son dépôt au Parlement, le projet de loi 121-12 sur les postes et télécommunications a bouclé le circuit législatif de la 1re lecture. Le rapport des parlementaires insiste sur l’instauration des mêmes normes de couverture du territoire national et appelle à une application scrupuleuse de la loi.

Le projet de loi qui a été examiné pour la 1re fois le 19 juillet 2017 par les membres de la commission des secteurs productifs a pu boucler le circuit législatif le 10 juillet dernier après qu’une version consensuelle a été élaborée. Le rapport final de la commission fait état d’un chiffre d’affaires du secteur des télécoms qui dépasse 30 MMDH avec des efforts qui sont encore à déployer «pour assurer une couverture de l’ensemble du territoire national et permettre à toutes les régions de se développer selon la même cadence», indique le rapport parlementaire. L’une des sources d’inquiétude des parlementaires est sans aucun doute le temps très long qu’a pris le vote du projet. «La rédaction de la nouvelle loi date de 2010 et n’a été transférée au Parlement qu’en 2014 sachant que la première ébauche de cette loi a été élaborée en 1992», soulignent les remarques émises par les membres de la commission des secteurs productifs. Un renvoi a été aussi opéré aux attributions de l’ANRT qui «a déjà commencé à appliquer les mesures contenues dans le projet durant les derniers mois» en vue d’adapter le secteur aux nouvelles modalités. La discussion détaillée des articles composant le projet a révélé aux députés la nécessité de mettre en place une commission spéciale pour l’insertion des amendements émanant des groupes parlementaires, qui a permis d’aboutir à un vote à l’unanimité de la nouvelle législation. Au total, ce sont 33 amendements qui ont été insérés dans la version finale du projet et ont porté sur la clarification de plusieurs normes contenues dans la loi, notamment le haut débit, les attributions de l’instance de régulation ainsi que les attributions du comité des sanctions.

La version finale
Plusieurs obligations légales découlent de la nouvelle loi. Il s’agit principalement des exigences imposées aux aménageurs et constructeurs d’équiper les immeubles et les lotissements en infrastructures permettant leur raccordement aux réseaux. Il va falloir attendre un décret d’application pour déterminer le cahier des charges avec une compétence attribuée à l’ANRT. «La vérification de l’existence et de la conformité des infrastructures établies est dévolue à des bureaux agréés à cet effet par l’ANRT», souligne le rapport parlementaire qui insiste pour que l’accès aux infrastructures se fasse «dans des conditions tarifaires et techniques objectives et non discriminatoires». Le droit d’occupation du domaine public a été aussi réglementé dans l’optique de maintenir un esprit équitable en termes de concurrence et assurer un plein respect des droits des propriétaires. Un nouvel organisme devra voir le jour, en l’occurrence «le comité des infractions» qui aura pour mission de «mettre en place un régime de sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité du manquement constaté», souligne la version finale de la loi. Concernant les contrats avec les clients, le rapport parlementaire met en avant la mise à jour des actes conclus avec la nouvelle loi. Une nouvelle nomenclature des services exigés des opérateurs sera élaborée. Ce sont les lois sur l’accès à l’information et celle de la protection du consommateur qui s’appliquent aussi avec une obligation «de mettre à la disposition du public les informations relatives aux conditions générales de fourniture des services, aux tarifs appliqués ainsi qu’à la couverture du réseau», précise l’évaluation des députés. Un point d’échange internet sera institué dont les règles de fonctionnement seront prévus par un décret d’application fixant les modalités de sa création et de son exploitation.

L’impact sur l’offre

La nouvelle loi impactera d’abord l’accès aux réseaux des opérateurs dans l’objectif d’atteindre «des services compétitifs» et intégrera la notion «d’itinéraire qui permet à un abonné mobile d’utiliser le réseau d’un autre opérateur «dans le cas où le réseau du client ne couvre pas la zone dans laquelle l’abonné se trouve». Pour anticiper sur les litiges qui pourraient survenir, c’est l’instance de régulation qui a été chargée de veiller sur l’application des accords d’itinérance, lesquels seront signés entre les opérateurs. Enfin, c’est la notion du haut débit qui sera particulièrement surveillée. La nouvelle loi prévoit des options de compensation des opérateurs ayant réalisé «au titre d’un exercice donné des missions de service universel dont le montant dépasse celui correspondant à leurs contributions annuelles».