Loi sur les télécoms : Le déblocage

Après un gel qui a duré plus de 4 années, la nouvelle loi sur la poste et les télécommunications est à l’ordre du jour de la Commission des secteurs productifs au sein de la Chambre des représentants.

C’est durant les vacances parlementaires que les députés devront entamer mercredi prochain la discussion générale du projet de loi 121-12 régissant les secteurs de la poste et des télécommunications. Figurant en tête de liste du plan législatif du gouvernement de Benkirane après son adoption en janvier 2014 par le Conseil du gouvernement, la nouvelle loi est tombée dans les oubliettes, avant que le gouvernement d’El Othmani n’arrive à convaincre son assise parlementaire de procéder à l’examen de cette loi, qui devra être adoptée durant la prochaine session parlementaire du printemps par les deux chambres du Parlement. Le débat prévu le 28 février se focalisera sur les grands axes de la révision de la loi de 1996 et devra être accompagné par des explications du ministère de tutelle devant les membres de la commission.

Un nouvel horizon pour la réforme
«Le présent projet de loi s’inscrit dans ce cadre et répond au besoin de pallier les insuffisances relevées, d’une part, et de mise à niveau par rapport aux meilleures pratiques internationalement admises en la matière, d’autre part», indique la version soumise à l’appréciation des députés. Il s’agit de dresser un bilan des réalisations enregistrées durant la période 2014-2017 et de fixer les objectifs attendus à l’horizon 2020. «Compte tenu des perspectives de développement du secteur et afin d’atteindre les objectifs tracés, la note d’orientations générales du secteur a mis l’accent sur «la nécessité de procéder à une révision du cadre législatif et réglementaire sectoriel afin de l’adapter aux évolutions du marché et des technologies et pour qu’il puisse accompagner et encadrer la mise en oeuvre des mesures préconisées».

Les grandes nouveautés
Le projet de loi intègre la notion d’accès aux réseaux des opérateurs de télécommunications, dans son article 8, en vue de l’offre de services innovants et compétitifs et confère à l’ANRT le soin d’imposer, «de manière transparente et proportionnée les modalités techniques et tarifaires de l’interconnexion ou de l’accès et ceci afin de préserver les conditions d’une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs». La prestation d’itinérance nationale a été aussi intégrée au niveau du projet de loi. «Cette prestation permet à un abonné mobile d’un exploitant donné d’utiliser le réseau mobile d’un autre exploitant dans le cas où le réseau du premier exploitant ne couvre pas la zone dans laquelle l’abonné se trouve. Le projet de loi précise les modalités de mise en oeuvre de l’itinérance dans certaines localités et zones, encadre les conditions dans lesquelles les accords d’itinérance nationale sont conclus et charge l’ANRT de trancher les litiges qui y sont relatifs», souligne la mouture de la loi qui sera examinée par la commission.

Le service universel inclut le haut débit
Il s’agit d’une exigence imposée par l’article 13 du projet. Un nouvel encadrement du service universel qui est prévu en vue «d’inclure la notion de haut débit dans le périmètre du service universel et prévoir les possibilités de compensation des opérateurs, au titre d’un exercice donné, des missions de service universel dont le montant dépasse celui correspondant à leurs contributions annuelles». Quant au cadre régissant la fourniture et l’exploitation des services à valeur ajoutée, «il est amendé pour prévoir la possibilité de soumettre certains services à valeur ajoutée à des conditions particulières, notamment en vue d’encadrer la fourniture de services de gros», indique le projet.

Le partage des infrastructures et les contrats recadrés
Il s’agit de mesures visant à «clarifier et renforcer la notion de partage des infrastructures entre les opérateurs de télécommunications et de fixer les obligations qui en découlent «y compris la publication d’une offre de partage et la mise en place d’une base de données des infrastructures dont ils disposent», précise le projet.   En vertu des nouvelles dispositions, les relations contractuelles entre les opérateurs et les clients devront se conformer aux nouvelles dispositions de la loi. C’est un décret d’application de la nouvelle loi qui devra réguler les modalités de création, de gestion et d’exploitation du point d’échange internet dont les opérateurs seront tenus d’acheminer le trafic internet local. De nouvelles exigences s’imposeront aux opérateurs, notamment la mise à la disposition du public des informations relatives aux tarifs appliqués et à la couverture des réseaux.             

Un comité des infractions projeté  
Le nouveau comité devra prononcer les sanctions pécuniaires «proportionnées à la gravité du manquement constaté. Pour l’ANRT, ses attributions englobent le suivi de l’application des exigences liées au service universel ainsi que le contrôle des clauses des licences. Le gendarme du marché sera aussi chargé de la vérification «de la conduite des projets rentrant dans le cadre du développement des technologies de l’information».