Les amendements du patronat

Lundi 4 décembre 2017, à quelques heures du délai fixé par la Chambre des conseillers, la CGEM a déposé ses amendements au titre du projet de loi de Finances (PLF) 2018. Appuyé par son groupe parlementaire à la chambre haute, le patronat joue ses dernières cartes et espère convaincre le gouvernement d’ajouter quelques mesures jugées favorables au monde de l’entreprise.

Le document présenté en début de semaine par le groupe parlementaire de la centrale patronale compte au total 40 amendements. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) les a scindés en deux parties. La première traite des dispositions fiscales et douanières proposées par le gouvernement. La seconde revient sur les amendements propres à la confédération patronale.

L’IS progressif, oui, mais…
L’introduction de l’IS progressif vient en réponse à une doléance chère au patronat. Ce dernier, tout en se félicitant de cette mesure, revient à la charge, réclamant cette fois-ci un barème composé de quatre taux, au lieu des trois prévus par le PLF 2018. La CGEM plaide pour le schéma suivant: 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur à 300.000 DH; 20% pour la tranche entre 300.000 DH et inférieur à 1 MDH; 30% pour la tranche de 1 MDH à 5 MDH et, enfin, 31% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 5 MDH.

Non à la hausse des droits de douane
Le PLF 2018 prévoit un relèvement de 25% à 30% des droits de douane sur certains produits finis et semi-finis en provenance de pays avec lesquels le Maroc ne dispose pas d’ALE. La CGEM propose de surseoir à cette hausse des droits de douane et de maintenir les tarifs actuellement en vigueur.

La fiscalité des OPCI à revoir
Le PLF 2018 a prévu que les dividendes versés par les OPCI soient imposables entre les mains des investisseurs, personnes morales, et ce sans aucun abattement. Cette mesure, aux yeux de la CGEM, aura pour conséquence d’entraver la dynamique potentielle que ces instruments vont encourager. C’est comme si l’État, poursuit-on, renonçait aux recettes fiscales récurrentes et supplémentaires que les OPCI allaient générer à long terme du fait des opérations d’aller-retour et de l’imposition de la plus-value réalisée suite à l’apport et à la cession des parts. Cette mesure, ajoute-on, risque d’entraver l’orientation de la petite et moyenne épargne vers l’immobilier (celle-ci s’oriente, actuellement, vers le compte sur carnet essentiellement). Pour ces raisons ainsi que d’autres, en se référant à des modèles réussis à l’étranger, notamment celui de la France, le patronat invite le gouvernement à appliquer un abattement de 95% sur les dividendes versés par les OPCI aux personnes morales.

Report du déficit fiscal
Pour bénéficier du régime particulier de fusion et de scission, les sociétés absorbantes étaient dans l’obligation de renoncer à leurs déficits cumulés figurant dans la déclaration fiscale du dernier exercice précédant la fusion ou la scission. Le PLF 2018 prévoit, pour les sociétés absorbantes, de leur permettre de reporter les déficits correspondant aux amortissements régulièrement comptabilisés sur les bénéfices des exercices suivants. La CGEM propose que les déficits de l’absorbante demeurent reportables sans distinction entre partie amortissement et partie exploitation.

La CGEM favorable à l’exonération de l’IPE
L’Article 57 du Code général des impôts prévoit l’exonération de l’IR pour l’indemnité pour dommages et intérêts accordée en cas de licenciement, par les tribunaux, dans la limite fixée par le Code du travail. Le PLF 2018 prévoit que cette exonération soit accordée en matière d’IR, qu’elle résulte d’une procédure judiciaire ou arbitrale. La CGEM propose que l’exonération soit aussi accordée à l’indemnité pour perte d’emploi.

Généralisation de l’exonération de l’IR pour 10 salariés
Le PLF 2018 propose l’exonération de l’IR pour 10 salariés au lieu de 5 prévus actuellement. Toutefois, cette exonération ne bénéficie qu’aux entreprises nouvellement créées pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. La CGEM propose d’étendre le bénéfice de cette mesure aussi aux entreprises déjà existantes avant 2018.

Déduction de la TVA non apparente
Le PLF 2018 donne aux producteurs des dérivés laitiers le droit à la récupération de la TVA non apparente sur les achats du lait d’origine locale. Le patronat propose d’étendre l’application de la déduction de la TVA non apparente à d’autres produits, tels que la viande et les produits de la pêche.

À propos du rescrit fiscal
Cette mesure vise à offrir aux contribuables la possibilité de demander à l’administration fiscale de statuer sur le régime applicable à leur situation concernant des montages juridiques et financiers portant sur des projets d’investissement, des opérations de restructuration ou des opérations réalisées entre entreprises liées. En effet, l’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois pour adresser une réponse au contribuable. Une fois passé ce délai, la CGEM plaide pour que le montage proposé soit considéré comme accepté.

Maintenir la procédure normale de rectification
Le PLF 2018 propose d’inclure les opérations de cession partielle de l’entreprise, ou bien celles de cession partielle ou temporaire d’activité, dans les dispositions des articles 220 et 221 du CGI relatifs aux procédures de rectification des impositions. Il s’agit d’une procédure accélérée de rectification des impositions applicables en cas de cessation totale d’activité suivie de liquidation, et ce dans un souci de préservation des intérêts du Trésor du fait que l’entreprise ait prononcé sa liquidation. Or, constate la CGEM, dans les cas introduits par le PLF 2018, l’entreprise continue d’exister. Aux yeux du patronat, la procédure accélérée de rectification des impositions ne se justifie nullement car les intérêts du Trésor ne sont pas altérés. La CGEM propose ainsi de maintenir la procédure normale de rectification pour ce genre d’opérations.

La notion des «irrégularités graves» à clarifier
Pour remédier au problème d’interprétation soulevé par la notion d’irrégularités graves, entraînant le rejet de la comptabilité, et afin de mieux encadrer le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale, le PLF 2018 a introduit une clarification de ladite notion. En effet, le PLF précise que les irrégularités graves doivent avoir pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de résultat imposable ou de ne pas permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats déclarés. La CGEM propose que si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves altérant sa valeur probante, l’administration fiscale ne peut remettre en cause ladite comptabilité, et reconstituer le chiffre d’affaires que si elle apporte la preuve de l’insuffisance des chiffres d’affaires déclarés.

Quelques amendements relatifs aux propositions de la CGEM

• Réduction de l’IS de 20% dans la limite de 30% du montant de l’investissement.
• Exonération des plus-values à long terme réalisées sur les cessions de biens inscrits en immobilisation depuis plus de 8 ans.
• Exonération d’IS pendant les 3 premières années pour toute PME créée entre le 1/1/2018 et le 31/12/2020 avec engagement de créer au moins 2 emplois dès la première année d’activité.
• Exonération d’IS pendant les 15 premières années pour les PME créées dans les Zones de développement prioritaires.
• Introduction de la fiscalité de groupe basée sur le résultat consolidé.
• Autoriser les entreprises à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement plafonnée à 20% du bénéfice fiscal.
• Suppression du principe de consécration de la cotisation minimale au profit du Trésor.
• Introduire le droit d’option à la TVA pour les baux antérieurs à la publication de la LF 2017 et pour les nouveaux baux éventuellement.
• Généralisation du remboursement de crédit de TVA.
• Exonération pendant cinq ans d’IS pour les entreprises minières exportatrices.
• Introduction de la Provision pour reconstitution de gisements (PRG) pour le secteur minier.
• Augmentation du plafond exonéré du montant des bons repas de 20 DH à 50 DH.
• Exonération des achats de biens en ligne.
• Exonération des pourboires en matière d’IR dans le secteur du tourisme.
• Clarification du dispositif de détermination de la TVA pour les agences de voyages.