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Le statut type est effectif

Le décret portant application de la loi 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles s’applique, à partir du 2 janvier, de manière effective.


Après une longue période d’attente, le décret instaurant le règlement type de la gestion collective des immeubles est entré en vigueur. Le nouveau statut vise «à faciliter les tâches des copropriétaires et de leur permettre de l’utiliser dans la gestion et l’administration des parties privatives et communes», indique le décret. Ce sont essentiellement les dispositions de l’article 9 de la loi 18-00 qui sont concernés. Outre la définition des règles de gestion du syndicat et de la tenue de l’assemblée, les nouvelles dispositions réglementaires obligent les syndics à mettre en place les références du bien ainsi qu’un tableau distinguant les parties divises des parties indivises.

Cette nouvelle disposition devrait ainsi mettre fin à plusieurs conflits qui naissent de l’ambiguïté de cette séparation. En vertu du nouveau décret, le règlement de copropriété doit obligatoirement être établi au moment de la construction de l’immeuble par le promoteur, ou au moment de sa division en lots par le propriétaire. Le règlement doit être aussi publié à la conservation des hypothèques, ainsi que toutes les modifications qui lui sont apportées ultérieurement.

En ce qui concerne les modalités de convocations aux assemblées générales, le décret impose que les copropriétaires doivent recevoir copie et répondre dans les 15 jours. Le 1/3 de ceux-ci peut également provoquer une assemblée. En matière de vote, c’est la règle de l’unanimité qui prévaut pour les questions essentielles pour l’immeuble, notamment la vente des parties communes. Il est à rappeler que toute clause des règlements déjà existants et qui serait contraire à une disposition obligatoire du décret ne peut pas s’appliquer. Le modèle-type qui doit enfin prévoir un état descriptif de division est intégré au règlement de copropriété ou y est annexé, lequel partage l’immeuble en plusieurs lots numérotés, la description de sa situation, sa consistance et la quote-part de parties communes exprimée en millièmes ou en tantièmes.

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