Le régime juridique toujours en gestation
La commission des Finances a validé l’article visant à retarder d’un an l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Un travail d’harmonisation doit être fait par les opérateurs, tandis que le gouvernement souhaite accélérer le processus pour crédibiliser le climat des affaires.
Les coopératives n’ont pas encore vu leurs décrets d’application publiés au Bulletin officiel. C’est la raison pour laquelle le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n°74-16 visant un report de l’entrée en vigueur de la loi n°112-12 au 31 décembre 2019. Ce report a pour objectif de «permettre aux coopératives et à leurs unions d’harmoniser leurs statuts avec les dispositions de la nouvelle loi dans les meilleures conditions», comme l’explique la note de présentation du texte. Le projet de loi a été approuvé par la Commission parlementaire des finances et du développement des finances. La loi n°112-12 a abrogé les dispositions de la loi 24.83 qui fixe le statut général des coopératives et les missions de l’Office du développement de la coopération (ODC).
Le nouveau texte vise à doter les coopératives d’un cadre juridique qui leur permettra d’atteindre leurs objectifs, d’optimiser leur rentabilité et de les encourager à se transformer en entreprises structurées et compétitives dans l’objectif de faire du secteur coopératif un secteur pourvoyeur d’emplois et à forte valeur ajoutée. Concrètement, une nouvelle définition plus précise de l’activité coopérative a été introduite par le législateur, qui a également visé la simplification de la procédure de constitution des coopératives par la suppression de l’agrément préalable à l’exercice et l’exigence d’un capital minimum fixé à 1.000 DH. Néanmoins, la libération de ce capital doit intervenir dans un délai maximum de 3 ans à partir de la date de l’inscription de la coopérative.
Concernant les formalités de constitution, l’ODC doit approuver la dénomination sociale de la coopérative dans un délai de 3 jours à partir de la date de la demande. Il sera également nécessaire de joindre à ce dossier un rapport d’évaluation des apports en cas de contributions en nature au capital. Le tout doit être déposé auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’économie sociale. La désignation d’un commissaire aux comptes sera obligatoire pour les coopératives dont le chiffre d’affaires dépasse 10 MDH. Désormais, il y aura possibilité pour les personnes morales d’adhérer aux coopératives afin de dynamiser le secteur par un accès plus facile au financement avec en parallèle une redéfinition des responsabilités liées aux fonctions dirigeantes. Pour les opérateurs, l’urgence se trouve surtout dans l’instauration d’une procédure de conciliation et de règlement des litiges sous l’égide des unions de coopératives ou de la Fédération nationale des coopératives. La nouvelle loi prévoit également le renforcement de la transparence et la promotion de la bonne gouvernance par l’instauration d’un registre national et de registres locaux d’immatriculation des coopératives, de transcriptions des événements importants de leur évolution en vue également de crédibiliser celles-ci à l’égard des tiers. Le registre agira selon le même modèle que l’OMPIC pour les sociétés commerciales. Ainsi, à l’instar du modèle J pour les entreprises, il sera possible de se procurer auprès du tribunal de première instance une copie officielle des renseignements relatifs à une coopérative.
Une réforme clé
Si les opérateurs ne sont pas encore prêts pour ce saut législatif, le gouvernement souhaite accélérer le processus d’application afin d’améliorer le climat des affaires et crédibiliser le secteur à l’export. Depuis l’instauration de l’Initiative nationale pour le développement humain, une évolution significative a été enregistrée tant de l’effectif que de la qualité des coopératives. Cet effectif est passé de 5.749 à 15.735 coopératives entre les années 2007 et 2016, soit un accroissement de 173,7% durant cette période. Un phénomène qui permet d’absorber le chômage, les coopératives des lauréats diplômés s’élèvent à 371 unités avec 4.042 adhérents. Dans le milieu rural, le nombre de coopératives de femmes s’élevaient à 2.280 entités à la fin de 2015 avec 37.960 adhérentes et un montant d’environ 18 MDH comme capital. L’entrée en vigueur retardée mettra donc en stand by les réformes fiscales. Les coopératives continueront de bénéficier des mêmes exonérations. Il s’agit principalement des exonérations de l’impôt des patentes, de la taxe urbaine, de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe sur la vente de produits et sur les opérations et services effectués pour le compte des adhérents. Toutefois, si les coopératives étaient historiquement exonérées sans limitation en vertu de leurs statuts, ce n’est plus le cas actuellement depuis 2005. En effet, les pouvoirs publics ont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les coopératives réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 MDH.
