La nouvelle loi dans le circuit

Le projet de loi 49-17 relatif à l’évaluation environnementale est à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement prévu aujourd’hui. Il s’agit d’intégrer l’évaluation stratégique environnementale dans les études d’impact, et de combler les insuffisances qui entravent le travail de la police de l’environnement.

Les études sommaires, préalables à la réalisation des projets, devront obéir à de nouvelles normes, en attendant le feu vert du gouvernement au nouveau projet de loi 49-17, relatif à l’évaluation environnementale. Il s’agit de «l’assujettissement des politiques, des stratégies et des plan de développement sectoriels ou régionaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement à l’évaluation stratégique», indique la loi projetée. Outre la fixation de la procédure et des modalités d’examen ainsi que le recours à la consultation publique, le projet actualise la liste des projets soumis à l’étude d’impact ainsi que les indicateurs de leur conformité aux normes fixées. «Le renforcement du rôle des comités régionaux des études d’impact sur l’environnement, en prévoyant la possibilité de créer des comités sous-régionaux pour faciliter leurs conditions de travail au niveau territorial de la région», est également prévu. À noter qu’un audit environnemental devra être opérationnel à l’issue du vote de la nouvelle législation pour les nouvelles unités qui n’ont jamais été auditées auparavant, «et ce pour accompagner lesdites activités à se conformer aux règlements et normes environnementales en vigueur», précise la loi à l’ordre du jour du Conseil de gouvernement.

Au niveau de la gouvernance, la loi insiste sur «la transparence dans l’évaluation des études d’impact» et sur «la répartition des rôles tant au niveau national que régional». La nouvelle loi reste un complément crucial pour la charte de l’environnement et de développement durable qui prévoit dans son article 8 «la révision du cadre législatif relatif aux études d’impact d’afin d’y intégrer l’évaluation stratégique». Rappelons que la dernière étude, réalisée en 2016 et financée par la Banque mondiale, a estimé que le coût de la dégradation environnementale au sein des centres urbains avoisine les 33 MMDH. Pour le volet institutionnel, le Conseil national de l’environnement devra entamer sa mise à jour via l’octroi des attributions qui découlent de la Charte de l’environnement. La restructuration devra également concerner le Secrétariat d’État chargé du développement durable