La loi 09-08 mise au placard par le FATCA ?
Le décret-loi fait fi de toutes les dispositions «contraires» et, une fois l’accord signé, ce dernier sera supérieur à législation nationale. La CNDP affirme que «tout traitement des données personnelles de citoyens marocains» va être supervisé.
La publication au Bulletin officiel du décret-loi portant dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales (cf: Les Inspirations ÉCO du mercredi 5 septembre 2018) signe-t-elle la fin de la loi sur les données personnelles ? En effet, les dispositions prises en attente de la signature de l’accord entre le Maroc et les États-Unis visent à soumettre les banques marocaines à l’obligation d’échanger des informations avec le fisc américain, qui a une conception extensive du «contribuable».
FATCA vise en effet à rationaliser et supprimer les obstacles juridiques entre les exigences de la réglementation et les lois nationales concernant la confidentialité des données et la retenue d’impôt. Dès son article premier, le décret-loi occulte «toutes dispositions législatives contraires», qui seraient notamment comprises dans la loi 09-08 portant les mesures de protection des données personnelles. «Il est vrai qu’en cas d’entrechoc entre la loi marocaine et les normes FATCA, ce sont ces dernières qui l’emporteraient», estime Lahoussine Aniss, Secrétaire général de la Commission nationale de contrôle de la protection des données personnelles (CNDP), mais il tempère néanmoins : «Il y a eu plusieurs concertations avec la CNDP autour de la question de l’échange de données à des fins fiscales avec l’étranger, et avec le reste des intervenants (ndlr : secteur bancaire, régulateurs etc…), nous avons travailler à la convergence des normes afin qu’il n’y ait pas de conflits de lois», explique Aniss, qui nous informe par ailleurs que dès qu’un guide des bonnes pratiques sera mis en place, lequel rappellera que «le respect de la vie privée est un droit constitutionnel».
D’ailleurs, le traitement des données sera «supervisé par la CNDP, conformément à la loi». Si plusieurs observateurs marocains disent que l’adhésion au FATCA est «incontournable» afin de ne pas «se voir exclure du système financier international», les médias américains rapportent que leur administration a tout le mal du monde à imposer cette convention-type, car la réciprocité n’est pas garantie. Le département du Trésor américain a manqué son objectif de conclure avant fin 2012 ces négociations avec treize pays. A ce jour, seuls sept nations (Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Mexique, Norvège, et Suisse) ont signé ou paraphé les accords types proposés par le gouvernement américain. Les États-Unis ont en outre adopté une réglementation ayant une force obligatoire coercitive en imposant des pénalités draconiennes, ainsi que des exigences de retenue à la source. En cas de défaut de communication, de communication tardive, incomplète ou inexacte d’informations, l’Institution financière déclarante peut encourir une sanction administrative d’un maximum de 0,5% des montants qui auraient dû être communiqués sans pouvoir être inférieure à un certain montant, qui sera fixé par l’accord.
Du reporting en plus…
Cette adhésion veut également dire que c’est un défit de conformité en plus pour les institutions financières marocaines. En effet, il s’agir,par un processus de due diligence précisé par l’accord d’identifier les personnes physiques Américaines et les entités substantiellement détenues par des Américains, le tout accompagné d’un reporting annuel sur l’ensemble des comptes des «US persons» et des paiement effectués à leur profit. Selon plusieurs cas d’application dans les pays étrangers, les banques veillent à la survenance de changements de circonstances en cas d’absence d’indices d’américanité, et en présence d’au moins un indice d’américanité, il y a présomption que le titulaire de compte est américain et doivent donc déclarer le compte, sauf si le titulaire apporte une preuve contraire. Le titulaire du compte autorise néanmoins l’établissement de crédit à fournir une copie de cette auto-certification, de tout formulaire complété et remis par lui ainsi que toute autre information nécessaire pour l’établissement de son statut fiscal, à toute autorité fiscale compétente, à toute autorité habilitée à auditer ou contrôler l’établissement pour des raisons fiscales. «L’implémentation d’un système de reporting au sein de l’entreprise peut donc être longue et coûteuse, notamment en raison de la complexité des aspects techniques définissant le format du rapport FATCA», explique ce banquier casablancais.
