Juridictions financières. Âge de retraite, congés… de nouvelles dispositions actées
La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, lors de sa plénière de mercredi, le projet de de loi n°39.19, relatif au Code des juridictions financières. Ce projet de loi vise à adapter et à harmoniser la loi n°62.99 avec les dispositions de la loi organique n°106.13, formant statut de la magistrature. Ces textes concernent la limite d’âge pour le départ à la retraite, la durée du congé administratif annuel ainsi que la durée du congé de maternité.
La limite d’âge de départ à la retraite, stipule le projet de loi, est de 60 ans pour les personnes nés avant 1960, et 64 ans pour les personnes nées après. La durée du congé administratif a été fixée à 22 jours par an. La durée de congé maternité a, quant à elle, été fixée à 14 semaines.
Cette loi a également pour objectif d’adapter et d’harmoniser le projet de loi susmentionné, avec la loi n°038.13 spécifique à la création de l’Ecole nationale supérieure d’administration, prévu aux article 172 et 174 du Code des juridictions financières. Le projet de de loi n°39.19 vise, par ailleurs, à réviser les modalités et les conditions d’accès de certaines catégories de candidats au corps des juridictions financières. Le but étant d’attirer les compétences dont jouissent les établissements publics.
