Impôts. Le patronat plaide pour une refonte du système fiscal

À l’approche des Assises de la fiscalité (4 et 5 mai 2019), les critiques à l’égard du système d’imposition se font de plus en plus nombreuses. La dernière en date est celle de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Cette dernière a en effet effectué une étude de perception auprès du secteur privé concernant le système fiscal, qui révèle le rapport conflictuel qu’entretiennent les entreprises avec ce dernier.

Ainsi, les impôts évoquent le plus aux contribuables leur caractère élevé et les notions d’obligation, d’iniquité et d’injustice. De même, bien que perçu comme en voie de modernisation (93%), le système fiscal est globalement jugé assez négativement, et est qualifié de contraignant pour la compétitivité (84%), peu incitatif (82%) et complexe (82%). Confirmant le sentiment d’iniquité auprès des contribuables, ces derniers sont 61% à penser que le système fiscal avantage certaines catégories, notamment les grands exploitants agricoles et les grandes entreprises. Par ailleurs, s’ils considèrent fortement que le paiement des impôts est un acte de citoyenneté (89%) et une preuve de solidarité (84%), les dirigeants sondés relèvent qu’une bonne relation avec l’Administration fiscale incite à payer ses impôts (87%). Or celle-ci est peu considérée comme se déroulant dans un climat de confiance (42%).

De plus, les entreprises expriment une satisfaction relativement faible à l’égard du délai de réponses (58%), de la prise en compte des doléances (57%) et de la simplification des procédures et leur stabilité (53%). Par ailleurs, bien que qualifiée de conflictuelle (62%), la relation avec l’Administration fiscale est jugée positivement en termes de clarté (93%).

Partant de ce constat, le syndicat patronal a émis une série de recommandations avec pour principal axe l’équité fiscale. Il plaide ainsi pour l’universalité de l’impôt au regard des activités et des territoires, et pour la mise en place d’études d’impact concernant les incitations fiscales ainsi que des évaluations a posteriori. Il s’agira également de supprimer les exonérations de la taxe de services communaux dont bénéficient les organismes étatiques en partant du principe que tous les agents qui consomment des services publics doivent contribuer à leur financement. Afin d’assainir les rapports avec l’administration, la CGEM veut limiter le droit d’appréciation de l’Administration fiscale, qui doit être «encadré tant dans la loi que dans la pratique». En effet, la prééminence du contrat et de la facture doit être consacrée dans l’appréciation des prix des transactions, et surtout, «l’Administration ne peut pas remettre en cause la comptabilité sauf à apporter la preuve irréfragable. Le contrôleur ne peut reconstituer le revenu imposable sur la base de comparaison de marge, d’indicateurs de gestion de la même entreprise dans le temps ou avec d’autres entreprises».

Stimuler le Capital
Et afin que le fisc puisse jouer son rôle dans la dynamique économique, il est proposé d’exonérer, en matière d’impôts sur les sociétés, une part du résultat avant impôt à concurrence du tiers, s’il est injecté dans le capital au cours de l’exercice suivant, avec une neutralité fiscale des opérations de restructuration des sociétés. En d’autres termes, pas de fiscalisation tant que l’opération ne génère pas de richesse réelle pour le contribuable (fusion, scission, apport partiel d’actif, transfert des actifs au sein des groupes, réévaluation de bilan…). L’encouragement à la compétitivité des entreprises passe également, selon la CGEM, par une réforme globale de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le mécanisme de recouvrement par retenue à la source doit être supprimé, car considéré comme une «négation du droit à la récupération». Par contre, une généralisation du principe de récupération de la TVA sur toutes les charges (ex: frais de mission, de réception, essence, réparation d’un véhicule de tourisme…) est souhaitable. D’un point de vue sectoriel, l’assujettissement du secteur des assurances à une taxe spécifique (taxe sur les contrats d’assurance – TCA) devrait se traduire par l’exclusion de ce secteur du champ d’application de la TVA, et ce, y compris les intermédiaires d’assurances dont la commission perçue n’est qu’une partie de la prime déjà passible de la TCA. Enfin, et afin «d’envoyer un signal fort en termes d’encouragement de l’investissement et à l’entrepreneuriat sous toutes ses formes», la taxe professionnelle doit être supprimée dans sa configuration actuelle. En effet, les conséquences anti-économiques de cette taxe ne peuvent plus être aujourd’hui tolérées», tranche le patronat.