Fiscalité : Compte à rebours pour le télépaiement obligatoire
Plus que 7 mois avant que toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) ne basculent vers le télépaiement obligatoire des impôts. La DGI vient de proroger la deadline initialement prévue pour juin 2016 à janvier 2017. Les entreprises sont d’ores et déjà invitées à engager la procédure d’adhésion.
Télépaiements et télédéclarations seront obligatoires pour toutes les entreprises (personnes physiques ou morales) à partir de janvier 2017. L’annonce vient d’être faite, en fin de semaine dernière, par l’administration fiscale qui proroge ainsi le délai initialement prévu pour ce début de juin 2016. La Direction générale des impôts (DGI) précise que «toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent déposer auprès de la Direction, par procédé électronique, les télédéclarations et effectuer les télépaiements prévus en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée». Ce mode opératoire a été intégré dans le cadre des dispositions des articles 155 et 169 du Code général des impôts. Toutefois, les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice forfaitaire ne sont pas soumis à cette obligation. Il y a lieu de préciser que le défaut de déclaration et de télépaiement expose les entreprises aux sanctions prévues aux articles 187 bis et 208 bis du Code général des impôts.
Moins de paperasse
Depuis le lancement des téléprocédures, 15.200 contribuables ont déjà adhéré aux téléservices SIMPL, dont 12.017 PME et 3.253 personnes exerçant des professions libérales. Cette procédure permet de bénéficier de plusieurs avantages liés à la dématérialisation des procédures. Ainsi, les SIMPL permettent aux entreprises d’utiliser la transmission des données par mode EDI (Échange de données informatisé), notamment celles relatives à la liasse fiscale accompagnant le résultat fiscal et celles afférentes aux différentes retenues à la source. Le mode EDI offre également la possibilité de transférer les données d’une déclaration, à partir du système informatique du contribuable, sans avoir à les ressaisir au niveau des écrans des téléservices SIMPL. Il en résulte un gain en termes de temps et de facilité d’utilisation.
De même, ce mode évite les erreurs de retranscription qui découleraient de la ressaisie des données au moment de la déclaration. En outre, l’adhésion aux SIMPL met à la disposition des entreprises un bouquet de services en ligne connexes. Par ailleurs, depuis le 25 avril dernier, les entreprises peuvent demander et obtenir, sur la plateforme SIMPL, les attestations du chiffre d’affaires et le bulletin d’identification fiscale, sans se déplacer auprès des services fiscaux. D’autres services en ligne sont en phase de développement et seront également mis à la disposition des adhérents aux téléservices SIMPL. Tel est le cas de la mise en ligne du service «e-réclamation» et du «compte fiscal» qui leur permettront de connaître, en temps réel, leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale.
Mode opératoire
Les entreprises devront passer par les téléservices SIMPL-IS, SIMPL-TVA et SIMPL-IR développés par la DGI sur son portail internet (www.tax.gov.ma). Afin de permettre aux entreprises d’accéder aux téléservices SIMPL dans les meilleures conditions, la DGI invite les retardataires à entamer, dès à présent, la procédure d’adhésion. Des formulaires d’adhésion sont disponibles sur le portail de l’administration fiscale. Les entreprises devront déposer leur demande auprès de la Direction régionale ou provinciale des impôts, dont relève leur siège social afin d’obtenir un code d’accès à l’adresse : simpl@tax.gov.ma. Les contribuables doivent également s’assurer de la compatibilité de leurs supports électroniques avec le système d’information de la DGI. L’administration fiscale affirme d’ailleurs que des procédures d’assistance sont prévues par ses services en vue d’accompagner les entreprises dans la phase d’adhésion.
