Finances publiques : Contrôle limité du Parlement
L’action de la commission parlementaire permanente chargée du contrôle des finances publiques demeure tributaire de la Cour des comptes. La chambre basse est appelée à développer les mécanismes d’action de cette commission dont la mission est certes ambitieuse, mais demeure limitée dans la pratique à cause des procédures et du manque de moyens.
La mission du Parlement du contrôle des finances publiques demeure très limitée. Bien que la chambre des représentants ait créé en avril 2014 la neuvième commission parlementaire permanente chargée du contrôle des finances publiques, les députés ne peuvent pas actuellement contrôler une dépense publique sans passer par la Cour des comptes. Ce qui ralentit considérablement le rythme d’action de cette commission qui a trois missions : le contrôle et le suivi de la dépense publique à travers la saisie de l’institution de Driss Jettou, l’étude des rapports thématiques de la Cour des comptes ainsi que l’examen des textes relatifs au contrôle de la finance publique, à commencer par la loi de règlement qui permet de contrôler le gouvernement en matière de dépense de budget. Pour Idriss Adoui Skelli qui a gardé la présidence de cette commission, il s’avère nécessaire de trouver un moyen pour accélérer la réalisation des rapports commandés à la Cour des comptes pour éviter d’attendre des mois avant d’entamer l’examen d’une thématique définie par le plan annuel de contrôle.
Le Maroc est appelé à s’inspirer des expériences internationales réussies pour améliorer la mission du Parlement en matière de contrôle des finances publiques qui permet d’évaluer l’impact de la dépense publique et le degré de réalisation des objectifs escomptés dans le cadre de la reddition des comptes. L’expérience anglaise est saluée en la matière. En effet, une entité au sein du Parlement britannique élabore des rapports hebdomadaires pour les parlementaires. Elle est composée de centaines de cadres spécialisés dont les analyses et rapports permettent d’éclairer les parlementaires. Il faut dire que les députés n’ont ni les moyens ni les outils et les compétences nécessaires pour évaluer et contrôler une finance publique car il s’agit d’un domaine on ne peut plus technique, comme le souligne Idriss Adoui Skelli. Le Parlement marocain pourra-t-il un jour être outillé comme le Parlement britannique ? Ce vœu paraît difficile à exaucer, du moins à court terme. Pour contrecarrer la problématique du manque d’experts au sein du Parlement pour assister les députés dans la mission du contrôle des finances publiques, certains parlementaires plaident pour des partenariats avec les universités pour que le Parlement puisse avoir ses propres indicateurs ayant trait à l’économie marocaine sur la base du contexte national. Ce serait un outil important pour le Parlement en matière de contrôle des finances publiques. Jusque-là, nombreux sont ceux qui estiment que le Parlement ne contrôle pas encore les finances publiques. En dépit des insuffisances, la Commission du contrôle des finances publiques constitue une véritable valeur ajoutée pour l’action parlementaire. La balle est dans le camp de la Chambre des représentants pour améliorer les mécanismes de son action. Actuellement, cette commission a établi un planning ambitieux d’examen des rapports de la Cour des comptes de 2012 à 2015. Elle s’est déjà penchée sur le rapport relatif au fonds de l’équipement communal en tenant une réunion qui a connu une forte présence des parlementaires au moment où l’absence marque de plein fouet les autres commissions permanentes.
En ce qui concerne le plan annuel de contrôle, il ne sera élaboré que pendant la prochaine session parlementaire automnale par le bureau de la chambre. Un grand retard sera ainsi accusé en la matière. Le plan annuel de contrôle ne pourra, en effet, être entamé qu’en 2018. L’espoir est de pourvoir amender le règlement intérieur pour accélérer la cadence d’action de la commission et l’améliorer. Rappelons que dans la précédente législature, la Commission du contrôle des finances publiques a émis quelques propositions d’amendement, notamment la nécessité de l’élaboration par la commission du programme annuel du contrôle et sa validation, par la suite, par le bureau de la chambre.
Examen de 11 rapports de la Cour des comptes
Dans l’attente de l’élaboration du plan annuel de contrôle au cours de la prochaine session parlementaire d’automne, la commission du contrôle des finances publiques a défini un programme ambitieux d’examen des rapports de la Cour des comptes. En tout, il s’agit de 10 dossiers outre celui portant sur le fonds de développement communal. Les parlementaires vont ainsi se pencher sur des thématiques variées : le fonds de développement rural, le fonds de cohésion sociale, la gestion par le ministère de la Santé des bâtiments des hôpitaux et des équipements biomédicaux, le secteur des établissements et entreprises publics (stratégie et gouvernance), Al Omrane (Rabat, Tamesna, Casablanca et Oujda), la gestion des conflits judiciaires, les dépenses fiscales, l’évaluation de l’expérience des centres régionaux d’investissement, la gestion des catastrophes naturelles et la gestion déléguée.
