Financement des PME. Les députés listent leurs attentes

 Le rapport parlementaire élaboré suite au vote à l’unanimité du projet de loi 21-18 visant l’amélioration du climat des affaires et d’accès au financement pour les PME liste plusieurs priorités.

Les députés ont bien démarré la session extraordinaire qui s’est ouverte le 1er avril sous la coupole avec une concordance des appréciations de l’ensemble des groupes parlementaires sur la vitalité de la nouvelle législation. Les travaux de la commission ont été marqués par la participation active des ministres de la Justice et des Finances au débat, lesquels ont mis en relief l’apport des départements de l’industrie, de la Banque centrale et de la Commission nationale du climat des affaires. L’enjeu reste particulièrement important au niveau de l’amélioration des indicateurs d’évaluation du climat des affaires.

En effet, lors de son argumentaire présenté devant les membres de la Commission de la législation, les représentants du gouvernement ont précisé que la nouvelle loi s’inscrit «en complémentarité du Livre 5 du Code de commerce relatif aux entreprises en difficulté, qui intègre des dispositions visant la révision de plusieurs mesures contenues dans le Code des obligations et des contrats, laquelle révision impactera positivement l’environnement des PME», souligne le rapport final de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants.

Avant de mettre en avant leurs attentes par rapport à la loi, les parlementaires ont élaboré une feuille de route spécifique pour les entreprises en difficulté, perçue de manière identique entre la majorité et l’opposition. À côté de la création d’une instance indépendante chargée d’accompagner lesdites entreprises en difficulté, les députés insistent également sur les mesures d’accompagnement qui devront être cadrées par des textes particuliers avec «des guides qui précisent les délais».

Quel impact sur le climat des affaires
La version finale de la loi s’attend à ce que les mesures nouvellement décidées puissent améliorer les indicateurs d’accès au financement. Les statistiques rapportées devant les membres de la commission indiquent que les études d’impact réalisées pour le compte de 73 États ayant adopté le même dispositif montrent que la hausse des chances d’accès au crédit pour les PME s’est améliorée de 8% alors que la hausse du capital actif oscille entre 10% et 20%. Après l’adoption de cette loi, les connexions entre les résolutions de la Commission nationale du climat des affaires et la réforme du Code de commerce devront se renforcer davantage. Il faut dire que pour le volet institutionnel, le rôle de la Commission nationale du climat des affaires reste très important pour le gouvernement. Cette instance qui se penche sur chaque mesure apte à faciliter le cadre d’activité des entreprises s’apprête à faire le bilan de 10 ans d’exercice et tracer un nouveau plan d’action pour accompagner les entreprises. Les recommandations phares des députés ont porté quant à elles sur l’application avantageuse pour les entreprises de la procédure de liquidation des entreprises en difficulté dans l’optique de mieux protéger les TPE et les PME au niveau législatif en oeuvrant à leur offrir «des avantages incitatifs qui leur garantissent la continuité». Au niveau judiciaire, le rapport parlementaire cite le caractère relativement long de la phase contentieuse et «la révision des délais devant les tribunaux de commerce pour les adapter à la nature des activités commerciales».

Les députés demandent une approche globale
Le projet de loi qui a été voté à l’unanimité n’a pas semblé convaincre pour autant les membres de la Commission de la législation au sein de la Chambre des représentants, qui ont appelé à changer d’approche et proposer un nouveau Code de commerce qui ne soit pas en déphasage avec les attentes. Pour les élus de la 1re Chambre, il est question actuellement «de procéder à une évaluation globale de l’application du Code de commerce après y avoir introduit plusieurs amendements durant des années et cela dans l’objectif de mettre en lumière les insuffi sances de cette loi cruciale». Il s’agit donc d’un appel unanime des formations politiques au Parlement à ce que l’approche fractionnée adoptée jusqu’à présent lors de la mise à jour des dispositions du Code de commerce soit délaissée en faveur d’une stratégie globale qui favorise le climat de l’investissement.