État/Régions. La nouvelle formule de contractualisation finalisée

En gestation depuis 2017, les droits et les devoirs de l’État et des régions seront incluses dans des contrats de nouvelle génération qui tiennent compte de l’impact de la Charte de la déconcentration.

La rentrée régionale sera certainement marquée par l’apport attendu des nouvelles formes de contractualisation qui seront déployées entre l’État et les régions. Annoncés depuis plus de deux ans, les contrats devront bénéficier de l’impact positif de plusieurs nouvelles réglementations élaborées durant les années 2018 et 2019, lesquelles ont accordé aux régions plusieurs prérogatives qui découlent de leur statut. L’imbrication du chantier de la contractualisation avec d’autres réformes enclenchées, notamment la création des commissions régionales d’investissement ainsi que l’entrée en vigueur d’une nouvelle nomenclature pour le budget des régions devront accélérer le processus de la finalisation des contrats projetés, lesquels devront entrer en vigueur après la tenue des sessions ordinaires des conseils. La fonction d’audit interne devra quant à elle s’activer au sein de 40 communes avant de généraliser ce programme qui devra concerner au départ les communes situées dans les régions de Casa-Settat, Beni-Mellal Khénifra, l’Oriental, Rabat-Salé-Kénitra et Tanger-Tétouan Al Hoceïma. Il s’agit d’un audit opérationnel portant sur l’ensemble du processus de gestion dont la finalité est d’assurer en interne la régularité et la conformité, d’anticiper et de réduire les risques de gestion.

L’impact de la loi sur les CRI
Pour être en harmonie avec les dispositions prévues par la nouvelle loi sur des CRI, les instances élues au niveau régional devront se focaliser sur le volet de la gouvernance durant l’année 2020. L’État quant à lui et à travers la Direction générale des collectivités locales devra poursuivre son soutien technique et budgétaire aux collectivités territoriales ainsi que la mobilisation des ressources et l’amélioration des capacités managériales des instances territoriales en fonction des spécificités locales et spatiales. Pour le contrôle, les missions d’inspections qui ont été réalisées entre 2018 et la 1re moitié de 2019 ont permis de prendre plusieurs mesures qui varient en fonction de la nature des infractions commises avec des actions correctives et des sanctions disciplinaires ainsi que le transfert devant les organes judiciaires.

Rattraper le retard des conventions d’équipement
Le nouveau cadre de contractualisation permettra de dépasser les entraves qui se dressent devant le parachèvement des projets. En ligne de mire, Il y a les conventions d’équipement qui ont été déjà conclues et sont au nombre 144 liant le ministère de l’Équipement aux collectivités territoriales pour un montant qui dépasse 32 MMDH. Les modalités d’intervention sur le terrain de la caisse pour le financement routier ont été citées comme étant l’une des entraves qui empêchent les deux partenaires d’accélérer la cadence de l’exécution des projets. Les nouvelles clauses contractuelles devront améliorer la participation des collectivités territoriales dans l’effort de financement qui n’a pas dépassé 67% de la part allouée aux régions et aux communes dans la 2e tranche du programme des routes. L’État et les régions réfléchissent en effet à classer les projets selon leur degré de difficulté, leur coût de référence au niveau local et non pas national. S’agissant du financement, la création des filiales régionales pour la Caisse de financement routier devra aussi s’opérer avec l’option de désigner un seul ordonnateur et un seul décideur pour la mobilisation des ressources. Pour rappel, le principal fait marquant reste sans aucun doute l’absence de proportionnalité entre les ressources allouées aux collectivités territoriales et les missions qui leur incombent puisque 80% du budget des collectivités ne couvre que les salaires des fonctionnaires.

Un seul modèle pour les contrats avec l’État
En plus de l’accompagnement du gouvernement aux régions en vue d’établir leurs plans de développement, plusieurs rencontres ont été tenues avec l’association des régions du Maroc dans le but de tracer la cadre budgétaire de ces contrats pour une durée de 3 années avec des objectifs stratégiques qui peuvent faire l’objet d’une évaluation. Jusqu’à présent, le contrat type qui est en cours d’approbation concerne la Région Fès-Meknès dans l’optique de le généraliser à d’autres conseils régionaux. L’essentiel pour le gouvernement demeure la corrélation entre la mise en œuvre de la Charte de la déconcentration et les clauses contractuelles qui devront cadrer les rapports entre l’État et les régions mais aussi pour donner à ces engagements réciproques un contenu concret. La généralisation du contrat type qui sera signé entre l’État et la Région Fès-Meknès vise aussi à élargir l’autonomie de prise des décisions au sein des instances élues. Des centres régionaux d’emplois figurent également en tête de liste des objectifs recherchés via les contrats bilatéraux sans oublier la création d’un comité régional de coordination qui aura en charge de veiller sur la convergence des actions des services et des établissements publics agissant dans le ressort territorial des régions.

Contrôle financier, de nouvelles modalités comptables
Un nouvel agencement des finances régionales devra entrer en vigueur en ce début d’année 2020, avec en ligne de mire un contrôle plus efficient mais aussi pour plus de souplesses dans la gestion budgétaire des conseils. L’ensemble des ressources et dépenses qui incombent aux conseils sont concernés par les nouvelles normes qui devront s’appliquer avec des mesures destinées à assurer un accompagnement efficace aux régions pour assurer une plus grande gouvernance de leurs actions. Pour leur part, les recettes de fonctionnement devront couvrir le domaine de l’administration générale, essentiellement les produits des ventes, les recettes patrimoniales ainsi que les recettes fiscales. Concernant les recettes fiscales, elles englobent le produit des amendes fiscales et de transaction en matière de taxes, les recettes des services rémunérés ainsi que les ristournes sur les recettes réalisées pour le compte des tiers. La mise en place d’une banque de données des projets et l’amélioration du système d’information sont également à l’ordre du jour. Le gouvernement a pu en effet lancer l’opération de l’élaboration du cahier des charges relatif à la banque des données après avoir achevé la réalisation des fiches-projet, notamment celles d’identification et d’évaluation ainsi que la fiche du suivi. Du côté de l’Exécutif toujours, la mise en cohérence entre les plans régionaux de développement (PDR) et les stratégies sectorielles pour la période 2019-2021 devra être fortement présente dans les clauses contractuelles projetées.