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Établissements et entreprises publics : une charte de gouvernance en gestation

Prévu par le projet de loi-cadre sur les Établissements et entreprises publics, un nouveau cadre de la gouvernance sera élaboré, simultanément à la conception d’un nouveau modèle pour le contrôle exercé sur la gestion financière.

La commission des Finances, au sein de la Chambre des représentants, poursuit son examen du projet de loi-cadre relative aux Établissements et entreprises publics (EEP), en se focalisant sur les dispositions qui devront orienter le plan législatif qui sera élaboré afin de matérialiser les objectifs de ladite la loi-cadre. En attendant que le texte soit adopté, d’ici au 15 juillet comme convenu par les groupes parlementaires, ce sont les mesures prévues pour améliorer le cadre de gouvernance de ces organismes publics qui focalisent l’attention.


En effet le projet de loi-cadre prévoit, dans son article 38, qu’une charte de gouvernance sera élaborée via un décret. Cette charte fixera les normes du contrôle budgétaire exercé sur les établissements publics et sera précédée par la conclusion de contrats de performance entre l’État et les EEP. La loi-cadre prévoit, dans ce registre, «la mise en place de normes visant à évaluer la performance et la prévention des risques, ainsi que la généralisation progressive des procédures du contrôle financier à l’ensemble des entreprises publiques».

Dans ce cadre, « le contrôle a priori sera supprimé de manière graduelle, avec la conception d’un nouveau cadre légal qui renforcera la responsabilité des organes dirigeants des établissements publics», comme prévu par le projet de loi-cadre. La création d’une nouvelle société de l’Etat est aussi prévue, un chantier conditionné par la réalisation d’une étude préalable qui «explique les raisons de la création d’un nouvel établissement public ainsi les modalités de son financement». Pour le volet de l’intervention territoriale des établissements publics, les normes de gouvernance imposeront la consultation des collectivités territoriales, lors de la préparation des projets de développement à vocation locale.

Le rôle de l’État renforcé
La tutelle exercée par l’État sur les organes dirigeants des établissements publics devrait aussi évoluer après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi-cadre. Les députés ont, en effet, examiné le volet relatif aux attributions de l’État en matière de contrôle de gestion, avec le souci d’améliorer les modalités de l’intervention des ministères dans le recentrage des établissements publics sur leur objet social. «L’État devra s’assurer que les établissements publics exercent leurs missions dans le plein respect des lois en vigueur et de veiller à ce que leurs activités s’inscrivent dans le cadre des stratégies sectorielles», indique le cadre de la gouvernance projeté. L’article 50 pose, en effet, plusieurs conditions en vue de permettre à l’État de remplir ses devoirs en matière de contrôle de gestion des organes dirigeants des entreprises publiques. L’État est dans l’obligation de disposer d’une stratégie en matière de prise de participations qui prend en compte son rôle en matière de gouvernance des établissements publics. Parmi les mesures cruciales qui feront l’objet d’une révision, figurent les modalités d’évaluation du patrimoine des établissements publics, essentiellement celui en relation avec l’exploitation du domaine public et privé de l’État.

Une nouvelle approche pour la gestion des participations

Dans le registre de la gestion des participations, une nouvelle vision est tracée et prévoit la mise en place de holdings sectoriels, ce qui signifie avant tout que l’État compte renforcer la dimension régionale de son portefeuille public. Outre le recentrage sur le cœur de leurs métiers, l’action de l’État sur les EEP portera sur l’amélioration du processus de restructuration. Ceci concernera notamment la refonte du modèle économique de certains organismes, l’optimisation de leurs programmes d’investissement et la recherche de modalités de financement innovantes. La relation de l’État avec les entreprises publiques reposera désormais sur des visions stratégiques à moyen et long termes, avec le lancement d’une étude sur la révision des modalités de liquidation des entreprises publiques. Enfin, l’ensemble des entreprises de l’État devront soit avoir le statut de société anonyme, des établissements non-commerciaux qui disposent de la personnalité morale et de l’autonomie financière et, enfin, des établissements qui devront impérativement se transformer en SA.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco

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