Entreprises & état d’urgence: nouvelles modalités pour les organes délibérants des SA

Le plan législatif du gouvernement s’adapte aux exigences imposées par l’état d’urgence sanitaire pour le volet portant sur la gouvernance des entreprises sous forme de SA.

Le Conseil de Gouvernement a ainsi adopté, vendredi, le projet de loi n° 27.20, portant promulgation de dispositions particulières relatives à la gestion des activités des organes de gouvernance des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leurs Assemblées générales, au cours de la période de l’état d’urgence sanitaire.

L’amendement sera apporté au régime de fonctionnement des SA durant les prochains mois dans l’objectif de permettre aux conseils d’administration et ceux de surveillances des dites sociétés de se tenir de manière normale. Il s’agit d’instaurer des garanties légales quant à la régularité des réunions à distance qui pourraient être tenues par les dirigeants des SA, essentiellement pour le volet portant sur les arrêtés des comptes. Il faut dire que contrairement aux assemblées générales des actionnaires qui sont autorisées par les statuts à tenir leurs sessions ordinaires selon ce mode, les organes délibérants devront obtenir une autorisation expresse du législateur pour pouvoir arrêter leurs comptes de l’année écoulée ainsi que pour la prise des résolutions pour l’année 2020.

Ainsi, la présence physique des membres des conseils d’administration et ceux de surveillance ne sera plus exigée comme étant une condition élémentaire pour la validité des décisions prises par les dirigeants. Plusieurs normes techniques devront être instaurées pour la tenue des réunions, notamment la transmission continue et simultanée des délibérations.

Le moyen des visioconférence qui seront autorisées concernent non seulement les sociétés faisant appel public à l’épargne mais aussi les autres types de SA qui ne sont pas cotées en bourse. Les mêmes règles applicables concernant le calcul du quorum exigé seront maintenues, sans oublier que les mesures qui sont prévues pour la nature des décisions pouvant être prises par les moyens de communication à distance. Il est à noter que les comptes rendus des conseils d’administrations tenus en ligne sont établis selon les mêmes normes appliquées en temps normal. Concernant les documents d’appui qui seront présentés et débattus lors des réunions des organes délibérants, des modalités de partage devraient être validées en parfaite concertations avec les membres dirigeants.