Domaine public. Le difficile assainissement du foncier étatique
Les tribunaux administratifs accompagnent tant bien que mal ce processus en condamnant lourdement les occupations sans titre, en attendant que le code domanial soit dans le circuit d’approbation.
Les problématiques autour du domaine privé de l’Etat restenvives. La direction des domaines de l’État, dans son rapport annuel indique ainsi qu’au cours de l’année 2018, une superficie de 14.116 ha, objet d’occupations sans droit ni titre par des personnes physiques et morales a été assainie par voie de location, vente, requalification de la nature de l’occupation ou introduction d’un recours en justice. La cause ? Un régime réglementaire disparate. En effet, le domaine privé de l’État dispose d’un statut juridique hybride dans la mesure où c’est un domaine géré par un organisme public mais, qui en même temps, demeure soumis aux règles de droits privé ne bénéficiant pas des privilèges dont jouit le domaine public, lequel est inaliénable, insaisissable et imprescriptible.
«Contrairement au domaine public, le domaine privé de l’État ne dispose d’aucun privilège d’ordre juridique même s’il fait partie, sur le plan organique de l’État et remplit, au niveau fonctionnel, des missions qualifiées d’intérêt général. Par conséquent, ce domaine peut faire l’objet d’une occupation sans droit ni titre à cause d’une erreur de gestion ou d’un comportement abusif», explique le rapport.
Des dossiers de contentieux à la pelle
À cet égard, la direction des domaines de l’État est engagée dans diverse affaire de contentieux, soit en sa qualité de demandeur ou de défendeur, se rapportant l’essentiellement à l’immatriculation foncière et à l’assainissement des occupations sans droit ni titre. Ainsi, 104 dossiers de contentieux ont été jugés en faveur de l’État pour une superficie globale de 1099 ha et une valeur de 1 milliard de DH. 15 dossiers de contentieux ont été jugés en faveur des tiers pour une superficie globale de l’ordre de 146 ha et une valeur de 13 millions de DH. 46% des dossiers du contentieux jugés définitivement concernent l’immatriculation pour une superficie de 422 ha et une valeur de 219 millions de DH. 46% des dossiers jugés définitivement sont concentrés au niveau de la direction régionale de Casablanca, 38% de la superficie, soit 474 ha, jugée définitivement concerne celle de Rabat.
Au titre de l’année 2018, le nombre cumulé des dossiers de contentieux, portant sur le foncier du domaine privé de l’État, en voie de jugement au niveau des différentes juridictions du royaume, s’établit à 4600, pour une superficie globale de l’ordre de 406.188 ha et une valeur estimée de 88 milliards de DH. 62% des dossiers de contentieux sont en cours de jugement au niveau des tribunaux de première instance, 29% au niveau de la Cour d’appel et 9% à la Cour de cassation. Mais cela n’a pas empêché l’accroissement du domaine privé de l’État de 7% durant la période 2017-2018. En effet, les réalisations visant la sécurisation du patrimoine de l’État se sont faites de manière concomitante avec la poursuite des réformes en matière de simplification des procédures et la numérisation des titres de propriété et des documents de référence. Ainsi, presque la totalité des documents ont été numérisés et chargés dans le logiciel de gestion électronique des documents acquis à cet effet.
En outre, le projet de code domanial a, pour sa part, été transmis au Sécrétariat général du gouvernement pour être mis dans le circuit d’approbation. Le texte en question vise une meilleure définition du domaine privé de l’État et la clarification de son statut, l’actualisation, la simplification et la modernisation de réglementation et des procédures se rapportant à la gestion du domaine privé de l’Etat. La rédaction, la codification selon un ordonnancement rationnel des projets de texte régissant le domaine privé de l’État et les procédures domaniales.
