Deux lois fusionnées pour la nouvelle agence

Parallèlement à un projet de loi émanant du département de l’Équipement, l’Agence nationale des équipements publics a fait l’objet d’une proposition de loi débattue au Parlement. Pour éviter tout chevauchement, les mesures contenues dans la proposition des députés seront insérées à la version finale du projet 48-17.

Le flou qui entoure, depuis février, l’Agence nationale des équipements publics a fini par s’estomper. En effet, lors d’une réunion de la Commission des infrastructures au sein de la Chambre des représentants, les députés ont entamé l’examen de la proposition de loi portant sur les attributions de l’agence, et ce, plus de 4 mois après l’adoption en Conseil du gouvernement du projet de loi 48-17 portant sur la même instance. La proposition de loi émanant du groupe du PJD n’a pas été retirée, «mais ses dispositions seront insérées dans le projet de loi élaboré par le ministère de l’Équipement», comme cela a été décidé par les membres de la commission durant leur réunion consacrée à l’entame du débat sur la mouture préparée par le groupe du parti de la lampe. «Les objectifs recherchés par la proposition de loi est la maîtrise des dépenses afférentes aux équipements publics et la réduction des charges de leur entretien, ainsi que la garantie de la qualité de ces équipements», précise la version élaborée par le groupe parlementaire du PJD. L’agence projetée «devra agir en lieu et place des ministères et de établissements publics pour tout ce qui concerne les missions relevant de la construction des équipements et leur suivi».

Deux lois examinées parallèlement
La réunion tenue au sein de la Commission des infrastructures a aussi permis de mettre en lumière les dispositions qui seront insérées dans la version du gouvernement. C’est le cadre contractuel entre l’agence, les administrations, les établissements publics et les collectivités territoriales qui focalise l’attention, en vue d’aboutir à des règles claires. La nouvelle structure devra assurer le suivi et l’évaluation des grands projets, avec des contrats prévus avec les collectivités territoriales pour encadrer les actions de l’agence au niveau régional. La Direction des équipements publics au sein du ministère devra être supprimée après la mise en place de la nouvelle agence, avec un transfert des biens entrant dans le domaine privé de l’État à l’actif de l’agence. Ce sont essentiellement les communes et les régions qui seront les principales bénéficiaires de la révision du cadre des marchés publics liés à l’équipement, avec une nouvelle génération de garanties qui seront insérées aux contrats et qui touchent la qualité et les délais requis pour les maîtrises d’ouvrages. Les deux versions débattues en commission s’accordent sur plusieurs mesures, notamment la présidence de l’agence par le chef du gouvernement, ainsi que la mission de recueil des données nécessaires à l’évaluation. La version unifiée met aussi en avant le rôle de coordonnateur de l’agence en matière d’octroi des avances dans les marchés conclus, et de «veiller au respect des articles spécifiques relatifs à la protection de l’environnement et à la gestion des déchets de chantier». Les délais d’exécution des projets devront aussi faire l’objet d’un accord entre les membres de la commission et le gouvernement, avec des dispositions uniques portant sur les modes de règlement des litiges pouvant survenir lors de l’exécution des travaux.