Dématérialisation du Bon à délivrer : des réglages pratiques restent encore à faire !
Selon la Loi 53-05 relative à l’échange électronique de données, notamment en son Article 417-1, «l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane…». Qu’en est-il de l’application concrète de ce texte de loi ? Exemple des bons à délivrer (BAD), actuel sujet de grogne des agents maritimes.
Les problèmes auxquels font face les agents maritimes, sur le volet de la digitalisation des procédures, notamment au sujet des bons à délivrer (BAD), générés via la plateforme PORTNET, les font sortir de leurs gonds. Entendez par Bon à délivrer, l’acte par lequel l’administration des douanes autorise la livraison des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées (en général, l’entrepôt).
Pour l’Association professionnelle des agents maritimes, consignataires de navires et courtiers d’affrètement du Maroc (APRAM), les BAD numériques ayant la même valeur légale que leur version papier, aucune demande de garantie associée ne saurait être justifiée, au risque d’annihiler les gains d’efficacité et progrès substantiels réalisés depuis le lancement de la stratégie de dématérialisation.
Les agents membres de l’association professionnelle ne souhaitent plus émettre les BAD physiques exigés par les gestionnaires de terminaux. Pour eux, cette double contrainte présente des conséquences lourdes pour la profession, à savoir la redondance de saisie et son corollaire la perte de temps et les coûts inhérents au retard. Pour cela, l’association a adressé, le 4 mars dernier, une correspondance au directeur général de PORTNET.
«Dans ce courrier, nous avons rappelé le protocole proposé pour digitaliser le BAD», explique Abdelaziz Mantrach, président de l’Association professionnelle des agents maritimes, consignataires de navires et courtiers d’affrètement du Maroc (APRAM). Les agents maritimes se disent, toujours, engagés et favorables à la digitalisation, d’autant plus que le dossier de la dématérialisation est d’une importance capitale pour la profession. Mais ceux-ci contestent le nouveau protocole qui leur est proposé.
Un nouveau protocole à suivre pour utiliser le BAD électronique
«Nous assumons notre position actuelle quant au récent protocole proposé. L’APRAM ne peut pas y adhérer, car les entreprises membres et leurs commettants armateurs le contestent. Nos réserves portent à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme. Ce protocole instaure des obligations à la charge du client.
Or, le cadre régissant l’utilisation du BAD électronique est défini par la loi, notamment l’article 417-1 du DOC qui donne force probante à ce document électronique. De fait, le principe même de mise en place de ce protocole est contesté, pour la raison qu’il définit lui-même le cadre légal régissant l’utilisation du BAD.
«Sur le fond, nous estimons que les agents ou compagnies maritimes n’ont aucune responsabilité à donner une quelconque garantie par rapport à l’émission des BAD électroniques, que prévoit l’Alinéa 4 de l’Article 4.3 de ce protocole. Cet article précise que le client (désignant les compagnies maritimes, les agents, les transitaires et leur représentant) s’engage à garantir contre toute contestation ou réclamation ayant pour fondement, notamment, l’authentification et l’opposabilité du BAD électronique généré via la plateforme PORTNET», explique l’APRAM.
Engagement à souscrire, sans réserve, au bon de livraison digital du terminal
Concernant le BLC Digital du terminal, l’article 3 du protocole prévoit l’engagement du client de souscrire, sans réserve, à ce service et d’adhérer à ses conditions d’utilisation, chose que dénonce par ailleurs l’APRAM. Entendez par “BLC”, le bon de livraison. Il est parfois appelé bordereau de livraison. Il permet de prouver que les marchandises achetées ont bien été livrées et réceptionnées par le client. Il est établi en deux exemplaires, un pour l’acheteur et l’autre pour le vendeur.
«Le client ne peut pas souscrire aux conditions d’utilisation du BLC Digital du terminal, dont il ne saisit pas la portée. De fait, le client ne peut donc pas s’engager sur la reconnaissance de la valeur probante et l’opposabilité du BAD électronique (Article 4.3). Il n’a aucune capacité de garantir contre toute contestation ou réclamation par rapport à l’authentification et l’opposabilité du BAD électronique généré via la plateforme PortNet», réagit l’APRAM.
Le client assumerait et endosse une lourde responsabilité
Il ressort de notre analyse de ce protocole que le client assume une lourde responsabilité et endosse, sans aucune réserve, toutes les conséquences directes et indirectes issues de la transmission du BAD électronique ou tout autre document ou échange transmis via la Plateforme de PortNet. Ce protocole impose au client (compagnie / agent maritime) d’assumer toute responsabilité en garantissant contre toute réclamation ayant pour cause l’application et la mise en place du BAD électronique.
Demande de retrait des engagements de garanties
Pour toutes ces raisons, l’Apram appelle à retirer les engagements de garanties à la charge de l’agent maritime. Encore pour les mêmes raisons, nous avons suggéré à nos partenaires de se référer à la Loi 53-05 relative à l’échange électronique de données qui précise dans son Article 417-1 que «l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.
L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité».
C’est dans l’esprit de cette loi que Barid Al Maghrib a délivré à PORTNET des certificats qui confèrent aux documents numériques la même valeur légale que celle des documents physiques, préservant, ainsi, la sécurité et la portée juridique nécessaire à garantir les échanges de données informatisées via la plateforme communautaire, et ce, conformément aux dispositions de ses termes, relatives à l’échange électronique de données juridiques.
Nous estimons que les flux importants de tous les documents du commerce extérieur échangés, via le Guichet Unique PortNet, lui confèrent le tiers de confiance.
Modeste Kouamé / Les Inspirations ÉCO
