Délais de paiement. Les promesses seront-elles tenues ?

L’argentier du pays a rassuré les parlementaires quant aux délais de liquidation des dettes de l’État envers les PME. L’accès des PME aux marchés publics devra également orienter la commande publique en 2020.

Devant les membres de la première chambre, Mohamed Benchaâboun s’est montré confiant quant au caractère irréversible des mesures qui seront activées d’ici la fin de cette année 2019 pour apurer le passif de l’État envers le tissu productif. Ce sont les deux groupes de l’opposition parlementaire, du PAM et de l’Istiqlal, qui ont interpellé le ministre de l’Économie des finances sur l’impact des mesures édictées pour accélérer le processus de règlement des transactions encore inachevé. «L’observatoire des délais de paiement devra, selon une nouvelle circulaire qui sera généralisée, publier l’état des lieux des paiement dès octobre 2019», a noté Benchaâboun pour apaiser les craintes des deux partis de l’opposition concernant l’état d’avancement de l’acquittement de l’État des sommes encore en suspens. Le bilan d’une année du portail «Ajal», lancé en octobre 2018, sera aussi lancé durant les 4 prochains mois. Le suivi assuré par l’observatoire sera également au centre des mesures préconisées pour réduire les délais de paiement, dont la moyenne actuelle a été ramenée à 14 jours, selon les données communiquées par le département des Finances aux députés.

Près de 9 points à rattraper
Le taux d’accès des PME aux marchés de l’État reste aussi préoccupant durant la 2e moitié de cette année, et qui ne dépasse pas 11,3%, selon le dernier bilan remis à la première chambre. «Il y a toujours une marge pour améliorer cet indicateur qui devra atteindre 20% selon l’article 156 du décret des marchés publics», a précisé Benchaâboun, qui s’est montré optimiste quant à l’impact des mesures visant à améliorer l’accès des TPE et PME à la commande publique. À l’ordre du jour, la simplification des dossiers des concurrents et la réduction des coûts, parallèlement à l’efficacité des achats publics. La base de données qui sera créée concernera aussi les attributions de la commission nationale de la commande publique, qui aura quant à elle un rôle crucial à jouer en vue d’adapter les marchés aux besoins des collectivités territoriales, avec la création annoncée d’un comité spécifique chargé du suivi des marchés. De nouvelles mesures ont été activées concernant les modalités de dépôt électronique des documents afin que ceux-ci constituent une preuve de la réalisation de la prestation. Les missions du département des Finances seront complétées par le contrôle qui sera exercé par le ministère de l’Intérieur qui sera chargé d’auditer les modalités de conclusion des marchés passés avec les société de développement local (SDL), dont le montant dépasse 3 MDH, alors que pour les marchés négociés, le plafond a été fixé à 1 MDH. Les bons de commande ne seront utilisés que pour les marchés ne dépassant pas 200.000 DH, sachant que le département de tutelle peut procéder à des dérogations.

Vers un observatoire de la commande publique
De nouvelles mesures devront encadrer les programmes prévisionnels des achats et leur mise à jour, les avis et les résultats des appels d’offres, les extraits des procès-verbaux des séances d’examen des offres ainsi que les rapports d’achèvement de l’exécution des marchés. Pour les partenaires de l’État, le passage à ce nouveau stade de la dématérialisation offrirait une visibilité suffisante sur l’ensemble du processus, notamment les informations fiables et disponibles en temps réel. En ligne de mire, la mise à jour du dispositif informatique dans l’objectif d’améliorer la transparence et l’effectivité des règles équitables de traitement des marchés pour l’administration. À noter que le portail des marchés publics, placé sous le contrôle de la TGR, forme la base de données qui propose des outils de consolidation des informations pour les ordonnateurs. Le portail devra, à terme, permettre la mise en place d’un observatoire national de la gestion de la commande publique. C’est dire que le prochain exercice budgétaire de 2020 sera dominé par le bilan de l’achat public électronique.