Déconcentration administrative : Retard abyssal !

La déconcentration administrative se fait toujours attendre, en dépit de la nouvelle orientation régionale de l’État. L’adoption de la charte y afférente accuse un retard abyssal. Les grandes orientations de ce texte, qui ont été débattues en Conseil de gouvernement, devront être présentées en Conseil des ministres.

Trois ans après la mise en place de la régionalisation, l’administration marocaine demeure toujours centralisée alors qu’il fallait doter les services administratifs territorialisés d’un pouvoir décisionnel. L’administration centrale reste partie prenante dans la prise de décisions opérationnelles en dépit de l’existence de représentations territoriales. Les conseils régionaux, dont la plupart d’entre eux ont élaboré leurs plans de développement régionaux, attendent toujours un interlocuteur administratif unique à leur échelle, capable d’accélérer le processus de mise en œuvre des projets. Le warning a été émis, à plusieurs reprises, par les présidents des régions. Le Maroc aurait dû lancer le chantier de la déconcentration administrative il y a des années, avant celui de la régionalisation, à l’instar de nombre de pays. Ce sujet a été soulevé plusieurs fois au sein de l’institution législative. Le ministre de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, Mohamed Benabdelkader, vient une nouvelle fois d’être interpellé au Parlement sur cette question.

Les différends réglés
L’Exécutif accuse un grand retard en matière du transfert des attributions aux administrations territorialisées. Il faut en premier lieu mettre sur les rails la très attendue Charte de la déconcentration administrative, dont les grandes orientations ont été présentées en Conseil de gouvernement en mars dernier. Et puisqu’il s’agit d’un texte ayant trait aux orientations stratégiques de la politique de l’État, ses grandes lignes devront passer par le Conseil des ministres avant de ficeler le texte final et l’adopter. L’accélération de la cadence s’impose. Le gouvernement a visiblement réglé les différends entre les différents départements concernés directement par cette charte (l’Intérieur, l’Économie et les finances ainsi que la Réforme de l’administration). Les discussions ont porté sur de nombreux volets, dont l’aspect budgétaire en vue de l’optimisation des coûts et la rationalisation des dépenses via la mise en place de pôles interministériels regroupés sur le plan territorial. L’objectif est de mutualiser les moyens d’actions de l’État au niveau territorial. Le texte devra comporter les détails techniques comme la supervision, la structure, l’organigramme, la création de nouveaux postes et la clarification précise du rôle du wali.

Transfert réel des pouvoirs
Il ne s’agira pas d’une délégation des prérogatives. La charte devra permettre un réel transfert du pouvoir central aux administrations régionales. Elle définira la nouvelle configuration administrative territorialisée en désignant les regroupements par type d’administration et hiérarchisant les responsabilités. Il faut aussi bien clarifier les relations de l’administration locale avec le wali et le conseil de la région. Même la relation avec l’administration centrale est à définir avec précision. Les représentations régionales auront pour mission de contribuer à l’élaboration des contrats-programmes entre l’État et les régions sous la supervision du wali. Elles doivent aussi superviser les activités des services déconcentrés au niveau des préfectures et provinces, accompagner les collectivités territoriales, surtout la région dans l’élaboration des programmes de développement régionaux et des plans régionaux d’aménagement du territoire, et promouvoir les relations de partenariat entre l’État et les collectivités territoriales dans tous les domaines de développement régional.

Budget territorialisé
Le budget devra aussi être territorialisé. Certes, ce n’est pas une mince affaire, mais il y a nécessité de structurer les budgets. De larges prérogatives seront octroyées aux directeurs régionaux et provinciaux en matière d’exécution du budget et d’élaboration de budgets régionaux sur la base de programmes tout en renforçant les mécanismes de contrôle et de reddition des comptes. À l’heure actuelle, le budget régional est plutôt une déclinaison des actions de l’État décidées au niveau central que la résultante d’une convergence de l’action de l’État à l’échelle du territoire. La gouvernance, la démocratie et le développement devront aussi faire partie de la mouture finale. À cela s’ajoute un volet important, celui des ressources humaines. L’idée est de faire émerger des élites régionales à même d’accompagner les ambitions de développement régional. En effet, il ne faut pas trop compter sur la mobilité que le gouvernement a échoué à mettre en place. Le système lancé en 2015 est au point mort et devra être revu en mettant, entre autres, un dispositif d’incitation relatif aux postes de responsabilité. Outre la révision du système de mobilité, il s’avère nécessaire de ficeler des programmes de formation en vue de renforcer les compétences des ressources humaines des administrations territorialisées. La faiblesse au niveau des compétences techniques des ressources humaines affectées aux régions est un constat dressé depuis des années déjà; aussi, les missions qui sont dévolues aux fonctionnaires locaux ne sont-elles pas accomplies comme il se doit. Les conseils régionaux sont les premiers concernés par cette question car ils sont incapables d’attirer les compétences de haut niveau dont ils ont besoin.

Dysfonctionnements
La mise en place de la déconcentration administrative va mettre fin à nombre de dysfonctionnements relevés au niveau de la gestion actuelle, dont la faible coordination interministérielle, en raison de l’absence d’un interlocuteur unique représentant l’État au niveau territorial ainsi que la faiblesse des outils d’animation de l’action de l’État au niveau territorial. Il n’existe pas, actuellement, d’espace d’échange et de concertation des représentants de l’administration centrale au niveau territorial. Ainsi, il manque une vision commune du développement territorial alors qu’il s’agit d’une nécessité pour la convergence des différentes politiques sectorielles. Le système actuel a montré ses limites car chaque département dispose de son propre schéma de déconcentration. Il est à rappeler que la Banque mondiale recommande au Maroc la mise en œuvre effective du processus de décentralisation/déconcentration dans le contexte de la régionalisation avancée, à travers le transfert de nouvelles compétences par voie contractuelle, la refonte du système de transferts et de péréquations financières, la mobilisation des moyens techniques et humains nécessaires, et la mise en place d’un système de suivi-évaluation de la performance des services locaux. Pour cette institution internationale, le processus devrait être particulièrement vigilant et mené avec diligence pour que la déconcentration ne se traduise pas par la multiplication de services déconcentrés, la duplication pure et simple d’organigrammes centraux ou par le développement d’une bureaucratie régionale sans pouvoir réel de décision ni moyens adéquats d’intervention. Le Maroc est appelé à bien planifier ce chantier pour pouvoir accompagner efficacement le chantier de la régionalisation avancée qui constitue une opportunité considérable en termes de démocratie locale et de développement territorial inclusif. La mauvaise planification déteindra sur le développement régional et risque d’engendrer des coûts financiers considérables.