Cour des comptes : les communes en première ligne des sanctions

Avec 122 présidents de conseils locaux actuels et sortants épinglés, les responsables des communes représentent 48% du total des personnes poursuivies en matière de discipline budgétaire et financière, à en croire le dernier rapport de la Cour des comptes.

Les missions de contrôle de gestion et d’évaluation de la Cour des comptes ont abouti à des procédures judiciaires en matière de discipline budgétaire et financière (DBF) pour 297 dossiers entre janvier 2023 et septembre 2024.

Parmi eux, 86 ont été jugés, aboutissant à des amendes d’un total de 5,05 millions de dirhams et à des jugements de remboursement de sommes au titre de pertes subies par les organismes concernés, pour un montant de près de 9,2 MDH.

Dans son dernier rapport, l’instance a souligné que 92% des affaires en cours ont eu comme origine des saisines des instances délibérantes internes à la cour. Au niveau des Cours régionales des comptes (CRC), 21% des saisines enregistrées émanent du ministère de l’Intérieur. Les instances internes des CRC ont été, pour leur part, à l’origine de 79% des affaires portées devant lesdites CRC.

De plus, 36 nouveaux projets de saisines internes ont été adressés au parquet général auprès des juridictions financières.

Établissements publics : 75% des saisines !
Dans le cadre de ces affaires, 253 personnes ont été poursuivies devant les CRC. Parmi elles, 122 présidents de conseils locaux actuels et sortants, soit 48% du total des personnes poursuivies. Par ailleurs, 62 fonctionnaires et techniciens sont concernés. En somme, les établissements publics représentent l’essentiel des saisines effectuées, soit 75% du total. Quant aux services de l’État, ils représentent 25% des dossiers.

Pour ce qui est des faits reprochés, ils relèvent des domaines de la gestion des marchés publics et des recettes. Par catégorie, les ordonnateurs et les sous-ordonnateurs représentent 52% des personnes incriminées (directeurs généraux d’établissements publics et des entreprises affiliées à l’un de ces établissements, directeurs centraux et responsables de services déconcentrés des ministères).

Les niveaux fonctionnels exécutifs constituent 20% des personnes poursuivies (chefs de divisions et de services) et les fonctionnaires et agents publics en représentent 28%.

Mesures proactives
Au niveau des CRC, les affaires de DBF ont concerné 110 organismes, dont 103 communes (93%). Elles sont suivies des provinces, pour 3% des cas de saisines, puis par deux régions et deux groupements de collectivités territoriales constituant chacun 2% des organismes objet de saisines. Mais ces poursuites, notamment celles qui donnent lieu à des procédures officielles, ne sont pas sans conséquence sur les finances publiques. Elles peuvent se révéler parfois coûteuses.

À ce propos, le rapport de la Cour des comptes a souligné qu’un certain nombre d’organismes ont pris de manière proactive des mesures correctives dont l’impact s’est avéré positif, aussi bien sur le plan financier que sur les plans managérial, environnemental et social.

Cet impact a porté sur le recouvrement de créances et droits dus qui se sont élevés à 54 MDH, le respect d’engagements contractuels (78 MDH), l’application de pénalités de retard (6,3 MDH), la restitution de montants payés indûment (0,82 MDH), en plus de l’engagement de procédures de recouvrement de créances pour un montant global d’environ 52 MDH.

L’impact des mesures correctives
Ceci étant, l’amélioration de la gestion et la prévention contre les cas de corruption financière et administrative prévalent. Dans ce sens, des mesures ont également été prises afin de renforcer les mécanismes de contrôle interne et d’en ancrer les principes et les bases.

De même, le processus de préparation des projets de saisines en matière de discipline budgétaire et financière tient compte de la politique de poursuites menée en coordination avec le parquet général.

«Le coût de la procédure est ainsi apprécié et comparé aux enjeux financiers concernés par les projets de saisines. Une évaluation est aussi faite de l’efficacité de la procédure à redresser les défaillances relevées, comparée aux autres moyens dont disposent les juridictions financières en vertu de la loi. Il s’agit notamment de l’émission de recommandations, de référés, de lettres aux responsables des organismes concernés ou de l’exercice de l’action disciplinaire via le parquet général, pour les faits de nature à justifier une sanction administrative ou la prise de mesures correctives pendant les missions de contrôle».

S’agissant des affaires à caractère pénal, 16 dossiers ont porté sur des présomptions à caractère pénal, afin que le parquet prenne les mesures qu’il estime appropriées à leur égard, selon les procédures en vigueur.

Maryem Ouazzani / Les Inspirations ÉCO