Cotisation minimale : entreprises, comment bénéficier de l’exonération?

Dans une lettre adressée à la Coordination nationale des comptables agréés, la Direction générale des impôts (DGI) a apporté un éclairage bienvenu sur deux aspects clés pour les entreprises nouvellement créées : le début réel d’exploitation qui déclenche des obligations fiscales, et l’exonération temporaire de la cotisation minimale à laquelle elles peuvent prétendre.

Vous avez créé votre boîte ? La La Direction générale des impôts (DGI) vous explique quand sonnera l’heure des comptes, mais aussi comment profiter d’un généreux cadeau de bienvenue ! Quand une entreprise démarre-t-elle réellement son exploitation ? Et comment bénéficier de l’exonération de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois ? l’administration des Impôts clarifie ces questions essentielles pour les jeunes sociétés.

Dans une récente lettre adressée à la Coordination nationale des comptables agréés, le Fisc a apporté des précisions importantes concernant la détermination de la date de début d’exploitation des sociétés et les modalités d’application de l’exonération de 36 mois de la cotisation minimale (CM) pour les entreprises nouvellement créées.

Cette clarification répond à une demande d’éclaircissements formulée par les professionnels comptables, notamment le président de la coordination nationale des comptables agréés, dans une lettre du 16 mai 2024.

Quand débute réellement l’exploitation d’une entreprise ?
Selon la DGI, «la date à prendre en considération pour le décompte de la période d’exonération est celle qui coïncide avec le début d’exploitation effective, déterminée en fonction du secteur d’activité de la société concernée». Plus précisément, elle cite que pour «les entreprises de production et de commercialisation», c’est «la première opération d’acquisition de biens et services pour les besoins d’exploitation» qui marque le coup d’envoi. Tandis que pour «les entreprises de services», il s’agit de «la première prestation fournie».

Cette clarification permet de lever les zones d’ombre sur un sujet crucial pour les jeunes entreprises. En effet, comme le soulignent les autorités fiscales, «l’exonération de la cotisation minimale s’applique pendant les trente-six (36) premiers mois suivant la date de début d’exploitation». Mais elle précise que «cette exonération cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante (60) premiers mois suivant la date de constitution des sociétés concernées». Il est donc primordial de bien cerner cette notion de «début d’exploitation effective». Comme l’on peut le noter, la distinction opérée par la DGI entre les entreprises de production/commercialisation et les entreprises de services est primordiale.

Pour les premières, c’est «la première opération d’acquisition de biens et services pour les besoins d’exploitation» qui marque le début effectif. Cela peut être l’achat de matières premières, de machines, l’embauche de personnel, la location d’un local commercial, etc. Tous ces actes préparatoires précèdent le lancement concret de la production ou de la vente de biens/marchandises.

Pour les entreprises de services en revanche, le critère retenu est «la première prestation fournie». Il peut s’agir de la première mission de conseil, du premier contrat de maintenance, de la première formation dispensée, etc. Contrairement au secteur productif/commercial où des investissements initiaux sont souvent requis, une entreprise de services peut théoriquement démarrer dès la première prestation facturée à un client. Dans les deux cas cependant, cette date charnière revêt une importance capitale car elle déclenche le décompte de la période d’exonération de 36 mois de la cotisation minimale (CM).

Tout retard pris par rapport au «vrai» début d’exploitation peut réduire d’autant cette précieuse fenêtre fiscale. C’est pourquoi la DGI insiste également sur le fait que cette exonération «cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante (60) premiers mois suivant la date de constitution» de la société. Un plafond qui vise à éviter les dérives et à inciter les entreprises à atteindre une maturité leur permettant de supporter la charge fiscale normale.

En définitive, bien cerner cette notion aux contours parfois flous permet de sécuriser la situation fiscale d’une jeune entreprise. Celle-ci peut ainsi bénéficier d’un avantage substantiel dans ses premières années cruciales, à condition de respecter scrupuleusement le cadre réglementaire édicté par la législation fiscale.

Conditions d’éligibilité à l’exonération de la cotisation minimale
Au-delà de la détermination de la date de début d’exploitation effective, date charnière, la DGI rappelle également les critères d’éligibilité à l’exonération de la cotisation minimale.

Selon l’article 164 du Code général des impôts (CGI), «les entreprises doivent disposer de l’identifiant commun de l’entreprise et satisfaire aux obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes» pour en bénéficier. Approfondissons ce sujet : la première condition posée est que l’entreprise doit disposer de «l’identifiant commun».

Il s’agit d’un identifiant unique attribué à chaque entreprise lors de sa création par le service de formalités des entreprises. Véritable «code-barres fiscal», cet identifiant permet de rattacher l’entreprise à un dossier centralisé et de la suivre dans ses différentes obligations déclaratives et de paiement. Sans cet identifiant, il est impossible d’entrer dans le champ d’application du CGI et de bénéficier des régimes fiscaux prévus, comme l’exonération de la CM.

Au-delà de cet identifiant, le CGI conditionne l’accès aux exonérations au respect des «obligations de déclaration» par l’entreprise. Cela implique de déposer dans les délais toutes les déclarations exigées : déclarations de résultats, déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), etc. Un manquement répété à ces obligations déclaratives peut entraîner la remise en cause du bénéfice de l’exonération.

Enfin, le dernier critère est de «satisfaire aux obligations de paiement des impôts, droits et taxes» prévus par le CGI. Même si l’entreprise est exonérée de la CM, elle reste redevable d’autres impôts et taxes comme la TVA, l’impôt sur les sociétés (si elle n’est pas déficitaire)…

Le non-paiement de ces sommes dans les délais peut là aussi remettre en cause le régime d’exonération. Cette exigence de régularité fiscale démontre la volonté de l’administration de n’accorder cet avantage fiscal qu’aux entreprises respectueuses du cadre légal et réglementaire. Il s’agit d’une forme d’incitation à adopter dès la création un comportement fiscal vertueux et transparent, gage de pérennité pour la jeune entreprise.

Pas de formalités particulières à accomplir
Concernant les formalités à accomplir, l’administration fiscale adopte une approche pragmatique. «Sur le plan fiscal, l’application de l’exonération de la cotisation minimale ne nécessite pas de formalité administrative préalable ni de production de documents», note la DGI.

Comme l’indique clairement la DGI, l’application de cette exonération «ne nécessite pas de formalité administrative préalable ni de production de documents».

Les entreprises éligibles n’ont donc pas à effectuer de démarches particulières ni à fournir de pièces justificatives en amont pour en bénéficier. Cette simplicité administrative allège la charge procédurale pesant sur les jeunes entreprises dès leur création. La DGI précise que ces entreprises «déclarent spontanément à la fin de l’exercice leur résultat fiscal et leur chiffre d’affaires».

Cela s’inscrit dans le cadre des obligations déclaratives annuelles classiques auxquelles sont soumises toutes les sociétés. Aucun formalisme supplémentaire n’est requis. Les sociétés remplissant les conditions «appliquent systématiquement, le cas échéant, l’exonération de la CM» sur la base de ces déclarations de résultats. Toutefois, cette facilité procédurale n’exempte pas l’entreprise d’un potentiel contrôle fiscal ultérieur de la part de l’administration.

La DGI se réserve donc «le droit de contrôle» pour vérifier l’éligibilité effective de l’entreprise à l’exonération et la sincérité des déclarations effectuées. En cas d’irrégularités constatées, des redressements fiscaux et des pénalités pourront être appliqués.

Cette approche pragmatique permet d’alléger les formalités administratives dès la création, ce qui facilite la vie des jeunes entreprises. Mais elle n’exonère pas pour autant d’un devoir de transparence et de conformité fiscale, sous peine d’exposition à des redressements en cas de contrôle. C’est un subtil équilibre entre simplification et responsabilisation des entreprises. L’administration fait confiance dans un premier temps, mais se réserve un droit de regard pour s’assurer du respect effectif de la législation fiscale.

Un enjeu de taille pour les TPE/PME

Cette clarification des règles relatives au début d’exploitation et à l’exonération de la CM revêt une importance capitale, notamment pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui constituent l’épine dorsale du tissu économique national. En leur offrant un répit fiscal lors des premières années critiques de leur développement, cette mesure vise à favoriser leur pérennité et leur croissance.

Cependant, certains experts estiment que des zones d’ombre demeurent, appelant à une refonte plus globale du régime fiscal applicable aux jeunes pousses.

D’autres soulignent la nécessité d’accompagner ces mesures par un renforcement des mécanismes d’accès au financement et à l’accompagnement technique et managérial. Quoi qu’il en soit, cette mise au point de la DGI est un pas dans la bonne direction pour clarifier l’environnement réglementaire et fiscal dans lequel évoluent les entrepreneurs. Une condition indispensable pour libérer les énergies créatrices et stimuler l’émergence de champions nationaux, moteurs de la croissance et de l’emploi.

Bilal Cherraji / Les Inspirations ÉCO