Contrôle fiscal. En dix ans, l’apaisement s’est installé

Il fait toujours peur mais le contrôle fiscal est mieux encadré grâce aux garanties offertes au contribuable par le législateur. Les accords transactionnels clôturent près de 9 contrôles sur 10. De mieux en mieux ciblés, les contrôles fiscaux représentent un des principaux pourvoyeurs des recettes du budget. L’un des points d’attaque est le prix de transfert dans les filiales des multinationales. Exemple éloquent en matière: Nestlé Maroc vient de se voir infliger un spectaculaire redressement d’un milliard de dirhams. L’opérateur est en négociation avec l’administration pour trouver un accord. Décryptage…

Il y a une période pas si lointaine, lorsqu’un chef d’entreprise recevait l’avis de notification d’un contrôle fiscal, c’était aussitôt la panique suivie d’une tachycardie car la descente des inspecteurs des Impôts était redoutée par tout le monde.

Redoutée, parce que mis sous pression, les inspecteurs devaient rentrer coûte que coûte avec un tableau de chasse à présenter à leur hiérarchie. Il s’agissait d’encaisser un maximum de recettes au profit du Trésor. De leur capacité à ramener du cash dans les caisses de l’Etat dépendait en partie leur évaluation et parfois, leur carrière. Aujourd’hui, si la notification d’un contrôle fiscal n’est jamais reçue avec un sourire, les conditions dans lesquelles se déroulent les vérifications des comptabilités des sociétés se sont largement apaisées.

Sous la pression des organisations patronales, le législateur a multiplié des garanties au contribuable pour rééquilibrer les relations avec le Fisc tandis que le gouvernement a poussé à l’amélioration des structures de recours même si leur efficacité est toujours sujet à caution.

Au quartier général de la DGI à Rabat, le management a également encadré par une batterie de circulaires les différentes phases du contrôle afin de laisser peu de place au pouvoir discrétionnaire de ses équipes d’inspecteurs. Ainsi, par exemple, l’activation du fameux article 235 du Code général des impôts pouvant déboucher sur le rejet de la comptabilité de la société vérifiée et déclencher une imposition d’office, est aujourd’hui mieux encadrée. Cette disposition a longtemps été un cauchemar pour les entreprises.

Le moindre écart, comme l’absence d’un P.V de l’assemblée générale des actionnaires ou la non-conformité du livre-journal, pouvait constituer un motif suffisant pour rejeter la comptabilité d’une entreprise avec les conséquences que l’on connaît.

La DGI a poussé ses inspecteurs à faire preuve de discernement, ce qui a contribué à l’apaisement avec les contribuables. L’autre évolution du contrôle fiscal au cours des dix dernières tient à son caractère pédagogique qui apparaissait moins par le passé au profit de l’objectif du chiffre.

Pour ce faire, le gouvernement a multiplié des opérations dites de régularisation spontanée (en fait des amnisties) et concédé des incitations aux contribuables qui sortaient de l’économie souterraine. Il faut relever la généralisation des transactions, ces accords amiables conclus avec le Fisc en échange d’une réduction du montant des redressements.

Dans près de 9 contrôles sur 10, le contrôle fiscal s’achève par un accord amiable, même si ces accords ne sont pas vraiment amiables, nuancent certains conseils fiscaux, car les entreprises préfèrent ce type de deal plutôt que de se lancer dans une procédure contentieuse à la durée et surtout, à l’issue incertaine. Il reste que l’objectif des recettes reste encore l’axe numéro des opérations de vérifications des comptabilités des entreprises. En 2020, le rendement financier du contrôle a été «positif» à la Covid-19.

Le contrôle a rapporté «seulement» 2,17 milliards de dirhams (MMDH) au Trésor, soit la plus faible performance des dix dernières années. Par comparaison, en 2011, les recettes du contrôle fiscal avaient rapporté trois plus (7,5 milliards de dirhams). L’explication tient bien évidemment au contexte de la crise sanitaire, notamment au confinement qui a stoppé net les opérations de contrôle et à la baisse drastique de l’activité économique. Sur la dernière décennie, le meilleur millésime du contrôle fiscal est l’année 2014 avec des recettes de 9,17 milliards de dirhams.

Le Fisc gagne l’Euromillions chez Nestlé

Les redressements fiscaux, eux, ne semblent pas avoir trop souffert de la crise du coronavirus. C’est le résultat de l’efficacité des vérifications sur pièces et des contrôles ponctuels que déroulent les équipes de l’administration fiscale. Pour illustrer cet état de fait, il est intéressant de se pencher sur le cas de Nestlé Maroc. Dans ce cas précis, le rappel d’impôts infligé par le Fisc est considéré comme historique. Le Fisc réclame, en effet, un milliard de dirhams à la filiale du groupe agroalimentaire.

Ceci, après avoir rejeté la méthode de calcul des prix de transfert appliquée par la société, en considérant qu’il existe une présomption de transfert de bénéfices à sa maison mère par la manipulation de la facturation intra-groupe. Depuis Genève, le groupe Nestlé a dépêché des fiscalistes en appui aux consultants du cabinet EY pour assister sa filiale dans la procédure engagée devant la Commission nationale de recours fiscal.

Mais la filiale de Nestlé a aussi activé la protection diplomatique. Comme pour les autres multinationales redressées sur les prix de transfert, Nestlé Maroc s’expose à une double peine car l’Office des Changes pourrait lui réclamer la restitution des devises transférées équivalent au montant que le Fisc aura rejeté au terme.

Négociations ouvertes  avec la DGI

Sonné dans un premier temps, le management de Nestlé Maroc se montre aujourd’hui serein car la société s’est approchée de l’administration fiscale afin de trouver un accord à l’amiable et, au passage, obtenir une décote sur ce gigantesque redressement fiscal. Imane Zaoui, directrice générale de Nestlé Maroc, se dit confiante sur l’issue de ces tractations. Pour elle, «la méthode utilisée par Nestlé Maroc est un schéma mondial implémenté dans toutes les filiales du groupe». Pas sûr que cet argument puisse convaincre le Fisc marocain.

Il semble que les discussions entre les deux parties seraient plus proches de la rupture que d’une transaction, assure une source informée. Selon la loi marocaine, dans une transaction entre le Fisc et un contribuable, une remise sur le montant des redressements fiscaux ne peut porter que sur des questions d’interprétation et non de droit. En gros, il n’est pas possible de réduire la note de la TVA non versée au Trésor, mais le Fisc peut concéder une baisse sur les montants des pénalités de retard ou du niveau des redevances qu’une entreprise a versée à sa maison-mère au titre de l’assistance technique.

Dans les opérations de contrôle fiscal des filiales de multinationales, les prix de transfert constituent le point-focus sur lequel se concentrent les inspecteurs des impôts lors des opérations de vérification des comptabilités des sociétés. En la matière, c’est la doctrine émise par l’OCDE avec au cœur le principe de pleine concurrence, qui fait autorité dans tous les pays.

Or, tout le monde, entreprises comme administrations fiscales n’en font pas la même lecture. Pour prévenir le contentieux et donner plus de visibilité aux entreprises, le législateur a institué le principe de rescrit sur les prix de transfert, les fameux APP, «accords préalables sur les prix de transfert».

Ce mécanisme consiste à faire valider à l’avance par la Direction Générale des Impôts la méthode de calcul des prix de transfert. L’accord est valable cinq ans, mais peut être dénoncé par le fisc au cas où l’entreprise venait à modifier un élément substantiel de la méthode ou que les conditions dans lesquelles a été conclu l’APP ont considérablement évolué.

Abashi Shamamba / Les Inspirations ÉCO