Commande publique : l’État veut rembourser les cautions des marchés de construction

Tous les contrats d’installation et de construction destinés au secteur public sont concernés par le nouveau cadre réglementaire relatif à la responsabilité civile décennale des maîtres d’ouvrage.

Face aux blocages constatés dans le remboursement des cautions apportées par les cocontractants de l’État dans divers segments de la construction et de l’installation des équipements, la Commission nationale de la commande publique a émis un avis visant à atténuer l’impact du non-remboursement sur la trésorerie des opérateurs, ainsi qu’à assouplir les exigences légales en vigueur. «La Commission nationale de la commande publique a constaté, après l’examen des demandes d’avis qui lui ont été présentées, que la non-délivrance du contrat d’assurance prévu par la cahier des prescriptions spéciales n’est pas le plus souvent due à une omission volontaire», est-il souligné. La commission retient deux causes principales ayant privé une large frange de promoteurs et maîtres d’ouvrage d’équipements de cette attestation qui mentionne des garanties contre le risque d’effondrement de l’ouvrage, dix années après sa réalisation. En plus de l’élargissement de la liste des travaux prévus de manière limitative, la commission retient que «les compagnies d’assurance n’ont pas été associées aux contrats lors du démarrage des projets».

Une nouvelle circulaire pour débloquer les dossiers en suspens
L’avis de la Commission nationale de la commande publique a poussé le chef de gouvernement à édicter une nouvelle circulaire dans laquelle il appelle les directeurs des établissements publics et les responsables au sein des collectivités territoriales «à ne demander le contrat d’assurance risque-chantier que pour les constructions présentant des risques évidents, conformément aux dispositions de l’article 769 du Code des obligations et des contrats, ainsi que pour le dispositif relatif aux cahier des conditions administratives des travaux». Selon cette nouvelle circulaire, l’application partielle des obligations contractuelles des maîtres d’ouvrage s’accompagnera «d’une liquidation des marchés publics qui portent sur les constructions non concernées par le champ d’application des contrats d’assurance», c’est-à-dire les constructions ayant plus de 10 ans. Cette mesure s’applique également pour «les cas où le maître d’ouvrage est dans l’impossibilité de présenter le contrat en raison de l’expiration du délai de 10 ans». Il faut dire que l’étape actuelle est consacrée à la signature de nouveaux documents attestant que la responsabilité civile (RC) des cocontractants de l’État et des collectivités territoriales ne suspendra pas le remboursement des cautions déposées lors de la réalisation des appels d’offres.

À noter que l’ensemble des cas examinés par la Commission nationale de la commande publique concernent des travaux déjà achevés, mais dont le remboursement des cautions est resté bloqué en raison de l’absence d’assurance décennale.

Les normes en vigueur

Tous les intervenants directement liés au maître d’ouvrage par le biais du contrat doivent figurer parmi les assurés, à l’exception du bureau de contrôle. Le maître d’ouvrage peut bénéficier de la qualité d’assuré vu qu’il fournit, dans certains cas, des prestations de services ou des matériaux de construction, notamment pour le cas des promoteurs immobiliers. Concernant la souscription d’une RC décennale, elle nécessite l’établissement d’un ou de plusieurs rapports, selon la nature de l’ouvrage et les garanties demandées, rédigés par un bureau de contrôle agréé par les assureurs. On peut citer, dans ce registre, le rapport de définition du risque (RDR), qui demeure obligatoire pour l’appréciation du risque, ainsi que quatre notes complémentaires qui renseignent respectivement les «clauses fondations spéciales», les «procédés non traditionnels, matériaux nouveaux», le «défaut d’étanchéité» et les «travaux neufs sur existants» (sous-œuvre, surélévation). Deux autres rapports sont demandés durant l’étape de finalisation des travaux, incombant aux maîtres d’ouvrage.

Younes Bennajah / Les Inspirations Éco