Code du travail : La réforme, vite !

L’évaluation des 13 ans d’application du Code du travail a permis de dégager de nombreuses imperfections aujourd’hui dénoncées par les professionnels et les entreprises.

À l’unanimité, experts et gestionnaires de ressources humaines ont exprimé la nécessité de réformer la loi 65-99 relative au Code du travail, lors d’un séminaire récemment tenu à Agadir par la section Sud de l’Association des gestionnaires et formateurs des ressources humaines (AGEF) et la fondation Konrad Adenauer Stiftung.

L’évaluation des 13 ans d’application du Code du travail a permis de dégager de nombreuses imperfections, souvent sources de discorde entre employeurs et employés, mais aussi entre inspecteurs du travail et syndicats. «Malgré les lacunes enregistrées, aucune réforme n’a été introduite par le législateur à ce jour», note Jamal Rhmani, ancien ministre de l’Emploi et de la formation. Aujourd’hui, en plus de la loi organique sur la grève et la loi sur les syndicats, toujours pas adoptées, la loi spéciale sur les secteurs à caractère purement artisanal n’a pas encore vu le jour.

Pour l’AGEF Sud, la réforme du Code du travail -qui compte 592 articles- doit être adoptée rapidement. «Les dispositions du Code du travail qui régissent plusieurs activités, y compris l’agriculture, n’ont pas pris en considération la particularité de cette activité ainsi que les obligations légales des employeurs et des travailleurs de ce secteur en matière de santé et de sécurité», explique Mohamed Dawdi, président de l’Association marocaine des inspecteurs du travail. Parmi les dysfonctionnements cités figure l’article 16 Code, qui méconnaît la possibilité de la contractualisation à temps partiel, d’où la nécessité de clarifier les diverses situations, tous secteurs confondus, où un CDD peut être contracté, notamment dans le cas du remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ou dans le cadre d’activités à caractère saisonnier.

S’agissant de l’article 38 sur les procédures disciplinaires, sa clarification est aussi fondamentale, puiqu’il évoque l’épuisement des sanctions disciplinaires «dans l’année». Idem pour l’article 185, qui stipule que l’employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas soixante jours «par an» alors que l’article 39 indique une période de 12 mois, d’où la nécessité de lever le flou. Même constat pour l’article 219, alinéa 2, relatif au repos du jour de fête payé.

Le salarié a le droit, selon le Code du travail, de bénéficier de ce repos payé s’il est occupé immédiatement avant le jour de fête ou durant les treize jours qui précèdent le jour de fête. De plus, l’article 41 relatif à la rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties nécessite des clarifications. L’article n’a pas mentionné les dommages et intérêts pour l’employeur en cas de rupture du contrat par l’employé.