Éco-Business
Changement dans les zones franches : abrogation de l’article 43 pour favoriser l’investissement
La Chambre des représentants a voté à la majorité le projet de loi N°56.23 abrogeant l’article 43 de la loi N°19.94 relative aux zones franches d’exportation.
Le but est de réaliser la conformité avec les dispositions de la loi-cadre N°03.22 formant Charte de l’investissement et la loi-cadre N°69.19 portant réforme fiscale.
Ce projet de loi permettra aux projets mis en place dans les zones franches d’exportation de bénéficier des différents avantages des mécanismes de soutien offerts par la Charte de l’investissement et augmentera ainsi le nombre de projets mis en place dans les zones franches d’exportation.
