Centres régionaux d’investissement : Une réforme en profondeur se met en branle
Un projet de loi a été présenté en Conseil de gouvernement apportant des changements cruciaux pour remettre les CRI sur les rails. Une Commission régionale unifiée de l’investissement a été créée pour remplacer les commissions territoriales. Elle constitue un cadre unique d’évaluation, d’instruction et de traitement des dossiers d’investissement.
C’est l’un des sujets qui a donné du fil à retordre aux différents gouvernements et que l’actuel Exécutif prend à bras-le-corps depuis avril dernier lors de la présentation du projet de réforme des CRI devant le souverain. Il fallait changer une image de coquille vide qui colle aux CRI depuis quelques années déjà. Une perception qui a été confortée par le rapport de la Cour des comptes qui a pointé du doigt une ribambelle de faiblesses : absence de suivi post-création, non-assistance aux PME, inefficience de la Commission régionale d’investissement et absence de veille sur l’investissement dans les régions. S’y ajoute le constat d’absence de données actualisées ou d’études détaillées sur l’investissement et le potentiel économique des régions.
Hier en Conseil de gouvernement, le projet de loi 47.18 portant réforme des Centres régionaux d’investissement et création des Commissions régionales unifiées d’investissement a été présenté par le ministre de l’Intérieur. C’est une transformation en profondeur que le nouveau texte introduit dans le statut, l’organisation et la gouvernance. Il porte essentiellement sur la transformation des CRI d’un statut de Services de l’État gérés de manière autonome (Segma) en établissements publics placés sous la présidence des walis de régions. Leurs Conseils d’administration devront être ouverts sur les acteurs privés et publics régionaux pour une meilleure promotion de l’investissement. Ainsi, ces centres régionaux seront autant de guichets uniques de l’investissement au niveau régional. En d’autres termes, les dossiers d’investissement, depuis leur dépôt jusqu’à l’octroi des autorisations, seront pris en charge par les CRI. Nul besoin pour les porteurs de projets de faire le tour de l’Ompic et d’autres administrations pour constituer leurs demandes. La nouvelle réforme a mis l’accent sur l’accompagnement qui reste la principale défaillance des CRI, tels que gérés aujourd’hui. Les centres joueront pleinement leur rôle d’interface et de facilitateur vis-à-vis de l’administration et organismes publics. Ils devront faciliter aux entreprises, en particulier les PME, l’accès aux données relatives au foncier public, aux ressources humaines, aux possibilités de financement et aux opportunités de partenariat. Il leur incombe également d’apporter le conseil et l’assistance nécessaire pour aider les entreprises à faire face aux éventuelles difficultés qu’elles peuvent rencontrer durant leur cycle de vie.
Pour mieux gérer ces nouvelles prérogatives, les CRI seront réorganisés, en respect du projet de loi, autour de deux pôles : la Maison de l’investisseur et l’impulsion économique et de l’offre territoriale. Comme susmentionné, la réforme prévoit la mise en place d’une Commission régionale unifiée de l’investissement. Cette nouvelle structure fusionne et remplace les commissions territoriales existantes et constituera de ce fait le cadre unique d’évaluation, d’instruction et de traitement des dossiers d’investissement. Il lui est dévolu aussi la tâche de statuer et donner un avis sur les demandes d’actes administratifs et d’autorisation nécessaires à la réalisation des projets d’investissement. Et pour lui conférer la représentativité nécessaire à son bon fonctionnement, ladite commission sera composée des gouverneurs, présidents des communes et des représentants régionaux des administrations et organismes publics concernés avec une régularité d’au moins une réunion par semaine. La commission doit motiver toute décision défavorable qui peut faire l’objet de recours de la part de l’investisseur concerné auprès de la Commission interministérielle de pilotage, présidée par le chef de gouvernement ou d’un recours gracieux auprès du wali.
Plus encore, la commission donne son avis sur le classement des établissements touristiques et les autorisations de leur exploitation et sur les demandes d’attribution des lots dans les zones industrielles, notamment. Au-delà de leur rôle d’accompagnement, les CRI seront amenés à assurer une veille économique régionale avec une base de données actualisée sur les opportunités d’investissement. Dans une démarche proactive, les centres régionaux doivent contribuer à l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de développement, de promotion et d’incitation à l’investissement au niveau régional.
