Travail domestique : La loi devient applicable

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La loi 19-12 relative aux travailleurs domestiques est entrée en vigueur après sa publication au BO. Ayant fait l’objet des avis du CESE et du CNDH, la loi met à la charge des employeurs de nouvelles responsabilités qui se rapportent à l’établissement d’un contrat de travail écrit, de la couverture sociale et des périodes de congé annuel. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sera également synonyme de l’application des mesures contre les tâches dangereuses, l’interdiction des intermédiaires rémunérés et la mise en place de peines répressives en cas de violation de la loi.