Risques catastrophiques : Les amendements des députés formulés

Le projet de loi 110-14, relatif aux régimes de couverture des conséquences d’événements catastrophiques, s’apprête à passer le cap de la Commission des finances au sein de la Chambre des représentants. Formé de 71 articles répartis en 3 titres, ce sont les mesures concernant la Commission de suivi des événements catastrophiques et à l’institution du fonds de solidarité qui ont focalisé l’attention des membres de la commission. Le droit minimal à la compensation du préjudice corporel ou de la perte de l’usage de la résidence principale que les parties au contrat d’assurance peuvent subir, devra aussi être mis en avant dans la version finale de la loi.