réforme financière : 5 lois entrent en vigueur

En plus de la loi sur la Bourse des valeurs, et celle relative à la révision du Code des assurances, les lois relatives aux Organismes de placement collectif immobilier, le Code des juridictions financières, ainsi que la loi sur les délais de paiement, ont été publiées au BO. Les cinq lois ont été votées durant la dernière année de ce mandat législatif par les deux Chambres du Parlement après une longue période de gestation.