Propositions de lois : Le gouvernement décide de relancer la machine législative

Le gouvernement entend créer une commission interministérielle qui réunirait tous les départements concernés par les propositions de lois gelées au sein des deux chambres du Parlement. En plus de cette décision, l’Exécutif prévoit une réunion mensuelle avec les parlementaires pour débattre des 35 propositions actuellement soumises à examen.

Les membres du gouvernement n’auront plus d’excuse pour prétexter leurs absences des séances des commissions parlementaires. Le gouvernement a, en effet, décidé de répondre favorablement aux demandes exprimées à maintes reprises par les membres des deux Chambres à propos de l’indifférence avec laquelle les propositions de lois sont traitées par les membres du gouvernement. Actuellement, et selon les données du département chargé des Relations avec le Parlement et la société civile. Pas moins de 7 propositions de lois sont déposées à la chambre des représentants, alors que 28 autres n’ont jusqu’à présent pas pu franchir le cap des commissions au sein de la Chambre des conseillers.

La révision projetée du nouveau règlement intérieur de la Chambre des représentants devra faciliter la productivité des lois, y compris celles proposées par l’opposition. À l’ordre du jour de la commission interministérielle, plusieurs questions qui restent à régler, essentiellement les délais d’adoption lesquels ne sont pas précisés, et les cas d’existence de plusieurs moutures de textes traitant du même sujet.

L’ordre du jour relatif à la 1re Chambre
Les propositions de lois déposées au niveau de la Chambre des représentants concernent plusieurs domaines. La commission interministérielle devra établir un agenda mensuel pour les 7 propositions actuellement déposées devant le bureau. Il s’agit essentiellement de la création d’une agence nationale du foncier de l’État qui devra mettre un terme à l’éparpillement de la réserve foncière publique et la multiplicité des départements ministériels qui interviennent, ce qui rend les procédures plus compliquées.

La proposition de loi recadre l’ensemble des opérations de location de terres agricoles et celles entrant dans le domaine forestier ainsi que d’autres prérogatives en matière de collecte et d’archivage des documents de l’ensemble des propriétés. L’argumentaire relatif à la nouvelle proposition pour créer une agence nationale veut apporter des réglages sur les modalités de la gestion du patrimoine foncier public qui concerne les surfaces agricoles, les terres des Habous et le domaine public forestier. La mouture déposée au bureau de la 1re Chambre propose aussi d’unifier les modalités de la gestion des divers types de propriétés foncières gérées, y compris celles qui le sont par les entreprises publiques et celles impliquant le privé.

Au menu aussi se trouve la stratégie migratoire, avec une législation contre le racisme et la xénophobie qui a été déposée au Parlement durant les vacances parlementaires converge avec les mesures prises pour renforcer la protection des migrants. La proposition de loi vise ainsi à compléter l’arsenal portant essentiellement sur l’asile et la lutte contre la traite des êtres humains, dont les moutures ont été déjà préparées durant le précédent mandat.

À côté de ces deux lois importantes, les ministres devront réserver une réunion mensuelle avec les députés au sujet d’autres législations, dont celle portant sur l’exemption des amendes, majorations et frais de poursuites prévues dans les articles 26 et 28 du dahir portant loi de juillet 1972, relatif au régime de sécurité sociale, accompagnée d’une révision de l’article 9 de la loi 65-99 formant Code du travail. Au menu de la commission interministérielle figure aussi l’examen de deux nouvelles législations respectivement sur le service civil et sur le drapeau marocain.

À noter que le bureau de la Chambre des représentants a reçu aussi une proposition de loi portant sur la réforme du Code pénal. Il s’agit de modifier 6 articles de la législation pénale (483-488). Et qui se rapportent à tout ce qui a trait aux atteintes aux mœurs, l’outrage public à la pudeur ainsi que le viol commis contre les personnes de moins de 18 ans, des handicapés ainsi qu’envers les personnes connues par leurs facultés mentales faibles. La révision projetée devra aussi revoir les règles régissant les personnes qui sont en état de nudité volontaire, ou ceux qui manifestent par l’obscénité de leurs gestes ou de leurs actes en présence d’un ou plusieurs témoins involontaires. 

Ce que prévoit la loi organique du gouvernement

La participation du gouvernement aux travaux de la Chambre des représentants est cadrée par les dispositions de la loi organique portant statut des membres du gouvernement. La présence des membres du gouvernement aux travaux est obligatoire «chaque fois qu’il est procédé à la présentation et à la discussion des propositions de lois inscrits à l’ordre du jour de l’une des deux Chambres», indique l’article 24 de la loi organique. Les ministres devront aussi assister aux séances de formulation des amendements et de vote des propositions de lois «ainsi que lors de la présentation des réponses du gouvernement aux questions des représentants et des conseillers ou à l’occasion des réunions des commissions parlementaires concernées», ajoute la même disposition.