Politiques gouvernementales : Les mises en garde de Jettou

Comme à l’accoutumée, le premier président de la Cour des comptes a disséqué devant les parlementaires les principaux dysfonctionnements relevés par les récentes missions menées par ses magistrats. Plusieurs recommandations sont émises, dont la nécessité de réviser la méthodologie de calcul du déficit du Trésor et d’améliorer la gouvernance des comptes spéciaux ainsi que de maîtriser la hausse de l’endettement…

Le gouvernement est appelé à prendre en considération la sonnette d’alarme tirée par la Cour des comptes sur différents dossiers en vue d’améliorer la gouvernance de ses politiques publiques et d’éviter les déperditions des travaux d’inspection et de contrôle menés par les magistrats de Driss Jettou. Députés et conseillers de l’opposition saisissent l’occasion du passage du   président de la cour dans l’institution législative pour tirer, encore une fois, à boulets rouges sur la gestion gouvernementale. On s’attend à ce que le débat au sein du Parlement autour des remarques acerbes de la Cour des comptes soit très animé. Driss Jettou a, en effet, passé au crible bon nombre de thèmes sensibles et stratégiques.

Déficit du Trésor : Méthode de calcul à réviser
Sur le plan des finances publiques, l’accent a été mis sur l’aggravation du déficit du Trésor de 40,56 MMDH, soit 4,1% du PIB contre 3,5% prévu dans le projet la loi des finances 2016 et 4,2% réalisé en 2015. La Cour des comptes recommande la révision de la méthodologie adoptée par le gouvernement pour le calcul de cet indicateur «en conformité avec le principe de sincérité, considéré comme l’une des importantes innovations introduites par la nouvelle loi organique relative à la loi de finances». La cour considère que le calcul du déficit, selon l’approche adoptée, ne prend pas en considération certaines données, comme les dettes dues par l’État au profit des entreprises au titre du crédit TVA, les dettes générées par l’excédent des paiements au titre de l’IS et les dettes nées des transactions commerciales réalisées mais non encore payées par l’État. À cet égard, le total des dettes dues au profit des établissements et entreprises publics en 2016 s’élève à près de 24,5 MMDH au titre du crédit TVA et de 7 MMDH sous forme d’arriérés de paiement. Six entreprises publiques y sont concernées : OCP, ADM, ONEE, ONCF, ONDA, RAM. L’enveloppe globale des dettes reste élevée en dépit de l’effort déployé par la Direction générale des impôts pour l’apurement de ces arriérés, pour un montant de 4,9 MMDH au titre des années 2015 et 2016. Jettou critique cette situation qui porte préjudice aux entreprises du secteur privé cocontractantes.

Déficit des comptes extérieurs
S’agissant des comptes extérieurs relatifs à l’année 2016, le déficit du compte courant de la balance des paiements s’est aggravé et a quasiment doublé en une année à cause notamment du creusement du déficit de la balance commerciale et de la diminution de 17% des recettes relatives aux investissements directs étrangers en 2016. La limitation des effets des déficits des comptes extérieurs passe, selon Jettou, par la mobilisation de toutes les ressources à même de faire bénéficier le Maroc des opportunités offertes par le développement du commerce international, en développant la diversification de l’offre exportable et touristique, augmentant les taux d’intégration industrielle et de la valeur ajoutée locale des exportations et maîtrisant les importations en accordant un plus grand intérêt au marché intérieur. «L’objectif recherché étant la contribution à alléger le déficit chronique de la balance commerciale et de la balance des paiements et la préservation des réserves nationales en devises». Les mesures incitatives en faveur des entreprises, notamment la PME doivent aussi être reconsidérées.

Dysfonctionnements des comptes spéciaux du Trésor
Bon nombre de dysfonctionnements sont relevés en matière de gestion des Comptes spéciaux du Trésor (CST) qui ont toujours été considérés par les parlementaires comme des caisses noires. Chiffres à l’appui, la Cour des comptes pointe du doigt les lacunes dans la programmation et la faiblesse du rythme d’exécution des crédits de ces comptes, dont le nombre s’élève à 74. En effet, certains CST dégagent, de manière structurelle, des soldes importants qui ont atteint à fin 2016 un solde cumulé reportable de plus de 122,7 MMDH. Alors que les besoins sociaux sont énormes, les comptes à vocation sociale disposent de soldes élevés sans qu’ils soient utilisés comme le fonds pour l’appui à la cohésion sociale, le fonds pour le développement rural et des zones de montagne… À ce titre, le gouvernement est appelé à établir un examen approfondi pour traiter la problématique de la multiplication des comptes spéciaux, améliorer leur gouvernance, se conformer aux règles prévues par la loi organique des finances relatives à leur création et à leur gestion et à mettre en place des critères stricts permettant de limiter le recours à ces comptes et de préserver, ainsi, leurs fonctions exceptionnelles. Par ailleurs, la prolifération des services de l’État, gérés de manière autonome dont le nombre est de 204 avec des ressources avoisinant 3 MMDH, nécessite davantage de rationalisation et d’efficience conformément aux nouvelles règles apportées par la loi organique des finances.

Warning sur la dette
L’opposition affiche ses inquiétudes quant aux conclusions de la Cour des comptes sur la tendance haussière de l’endettement au cours des dernières années en dépit de la conjoncture favorable. Le constat est alarmant : l’encours de la dette du Trésor a progressé entre 2010 et 2016, d’environ 272,4 MMDH. Sa part dans le PIB est passée de 49% en 2010 à 64,8% en 2016. Parallèlement, le volume de la dette publique a connu une aggravation passant de 59,4% du PIB en 2010 à 83,9% en 2016. Ainsi, des efforts supplémentaires sont à déployer en vue de maîtriser la hausse de l’encours de la dette publique et du taux de l’endettement, des dépenses et du déficit budgétaire. Le gouvernement doit s’atteler à l’amélioration des ressources, surtout fiscales, à travers une réforme fiscale globale et équilibrée visant la garantie de l’équité fiscale et l’élargissement de l’assiette.

Réforme insuffisante des retraites
La dernière réforme paramétrique du système de la retraite civile est certes importante, mais reste insuffisante. Elle n’apporte pas de solutions profondes aux déséquilibres structurels qui marquent le système de retraite au Maroc de manière générale et le régime des pensions civiles de manière particulière. En dépit de la réforme, le déficit technique atteint 4,76 MMDH en 2016. Ce déficit technique oscillerait entre 4 et 5 MMDH entre 2017 et 2020. Une réforme globale et intégrée s’impose dans l’optique de création d’un pôle unique pour le secteur public visant un régime de retraite équilibré et viable. Il faut élargir le champ de la réforme aux autres régimes de retraite pour améliorer leur équilibre financier et prolonger leur viabilité, et réaliser un rapprochement progressif entre les différents régimes en vue de faciliter leur intégration sur le moyen et long termes. Une démarche globale est à adopter par l’introduction d’une loi-cadre, élaborée en concertation avec l’ensemble des parties prenantes : gouvernement, opérateurs économiques et partenaires sociaux. À cela s’ajoute la nécessité de la préservation des ressources des caisses de retraite et leur consolidation par le biais de réformes profondes. Les réserves des trois régimes de retraite (RCAR, CMR, CNSS) qui sont de plus de 226 MMDH pourraient jouer un rôle principal dans le financement de la trésorerie, de l’économie nationale et des investissements.

Missions en cour
La Cour des comptes est en train de mener un contrôle du groupe Caisse de dépôt et de gestion (CDG) sur plusieurs aspects de la gestion de cet établissement public. Les observations relevées portent essentiellement sur l’évaluation de la gouvernance et de la stratégie, de la filialisation de ses activités ainsi que de la mobilisation et de l’investissement de ses ressources. Des missions sont programmées pour les filiales du groupe CDG en l’occurrence «Fipar holding» qui gère le portefeuille financier du groupe et la société «MEDZ» qui opère essentiellement dans l’aménagement des zones industrielles. Les rapports de ces missions seront publiés avant la fin de cette année. La Cour des comptes est en train de finaliser une autre mission au niveau de l’Office chérifien des phosphates sur le contrôle de performance des procédés, moyens et équipements utilisés avec un intérêt particulier au volet environnemental. Elle sera suivie, d’autres missions de contrôle qui traiteront du volet industriel et des aspects relatifs à la distribution, à l’exportation, au transport, à la logistique, et aux partenariats commerciaux. La cour est en train de mener aussi une mission de contrôle de la gestion de l’Office nationale de l’électricité et de l’eau potable (ONEE) sur la production de l’énergie électrique, notamment par voie de concession, ainsi que ses investissements en matière de 18 réalisations des centrales électriques, outre un diagnostic et une évaluation globale des finances de l’office.

Constats alarmants
Par ailleurs, Jettou a soulevé les principaux dysfonctionnements relevés par la mission de contrôle menée au niveau de l’Office national  des chemins de fer notamment le poids de la dette et la relation contractuelle de l’office avec l’État. Le montant des dettes cumulé entre 2009 et 2016 est jugé élevé, atteignant 32 milliards de dirhams, soit un taux d’augmentation annuel moyen de plus de 10%. À fin février 2017, le déficit de la trésorerie de cette institution a atteint 5,2 MMDH. Le premier président de la Cour des comptes a, par ailleurs, rappelé les principales conclusions concernant plusieurs missions dont le secteur du tourisme, l’économie numérique et de la modernisation de l’administration…Il s’est attardé sur deux secteurs stratégiques : la santé et l’éducation.

La Cour des comptes a passé au peigne fin les insuffisances aux niveaux de la planification stratégique et de la programmation ainsi que de la gestion des rendez-vous (délais pouvant atteindre sept, voire dix mois), des bâtiments et équipements. Les insuffisances portent aussi sur la faiblesse des ressources humaines notamment paramédicales avec des ratios pouvant atteindre, dans certains cas, un infirmier pour soixante lits. Ce manque risque de s’aggraver à cause de la pyramide des âges de cette catégorie. Des dysfonctionnements sont également relevés au niveau de la gestion financière des centres hospitaliers portant essentiellement sur les processus de facturation et de recouvrement.

Au niveau de l’enseignement, le processus de planification scolaire devra être révisé par l’adoption d’une planification pluriannuelle. Plusieurs insuffisances sont relevées ayant trait à la gestion des ressources humaines et des équipements ainsi qu’à la situation des établissements scolaires. Les efforts doivent porter sur l’amélioration de la qualité et la lutte contre le fléau de la déperdition scolaire. Le taux du décrochage scolaire fait froid dans le dos. Quelque 300.000 élèves par an quittent l’école.

Dette publique

La dette publique se situe à 850,5 MMDH en 2016
Elle représente 83,9% du PIB en 2016 contre 59,4% en 2010
Son coût moyen est passé de 4,3% en 2015 à 4,1% en 2016

Retraite civile

Le montant des pensions servies en 2016 a atteint 21,27 MMDH
Les cotisations sont établies à 16,51 MMDH
Le déficit technique était de 4,76 MMDH
Le déficit technique oscillerait entre 4 et 5 MMDH (2017-2020)

Comptes spéciaux du trésor

Nombre : 74
Le solde cumulé reportable dépasse les 122,7 MMDH