Pétitions, vers l’acceptation des modalités d’envois électroniques

Trois propositions de lois ont été simultanément déposées au Parlement et visent à permettre aux citoyens et aux ONG d’envoyer par mail leurs pétitions aux 4 conseils des collectivités territoriales. Les amendements suggérés interviennent au lendemain de l’adoption des deux lois organiques relatives aux pétitions par la 1re Chambre et visent à faciliter la procédure de dépôt des pétitions auprès des communes et des régions.