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Parlement : Les démissions opportunistes inquiètent

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Les démissions des députés suscitent, à nouveau, la polémique. La plus haute juridiction de l’État est appelée à trancher.

Même si le nombre exact des démissions reçues par le bureau de la Chambre des représentants reste encore à ce jour imprécis, l’opportunité des démissions des députés durant le «temps mort» du mandat, se trouve aujourd’hui tiraillée entre calculs des partis et légitimité constitutionnelle de se désister de son mandat. Dans l’attente du verdict de la Cour constitutionnelle sur la question, le sujet est plus que d’actualité. Si bien que l’heure est aux interprétations chez les députés sortants.  «Les ambivalences du règlement intérieur ont nourri le flou qui plane sur le sort des démissions qui ont été présentées.


Les dispositions de l’article 10 opèrent une imbrication entre la transhumance et la démission du député, non pas de son groupe, mais de la 1re Chambre», explique un membre de la Commission de la législation au sein de la 1re Chambre pour pointer du doigt le problème d’absence d’une procédure claire en la matière. Les mesures prévues par le règlement intérieur disposent, en effet, que «le désistement de l’appartenance politique ou le retrait du groupe parlementaire est un comportement personnel et unilatéral qui doit être exprimé par écrit». Un délai de 15 jours est donné au bureau de la 1re Chambre pour «s’assurer de la transhumance en convoquant le député en question qui doit réitérer sa position de manière écrite».

En cas d’acceptation de la démission par la Cour constitutionnelle, le règlement intérieur prévoit un délai de 8 jours après la notification «durant la première séance», tel que prévu par l’article 11 du règlement intérieur. Ce même article exige que toutes les démissions présentées respectent le formalisme exigé par la loi, avec l’obligation d’informer les membres de la Chambre «durant la séance la plus proche».

Cela veut dire qu’en cas de tenue d’une session extraordinaire, durant ce mois de septembre, le sort des démissions présentées, après la fin de la session d’avril, pourra être connu, avec un autre délai qui est donné pour déclarer les sièges vacants par la Cour. Au cas où il serait impossible de recourir à des élections partielles, comme il en fut le cas plusieurs fois durant cette législature, la Cour constitutionnelle sera en mesure de clarifier le statut des députés démissionnaires et déciderb s’ils tombent ou non dans le champ des interdictions relatives aux candidatures. C’est pour dire que les délais sont particulièrement serrés devant les membres du bureau sortant de la Chambre des représentants, qui sont dans l’obligation d’appliquer à la lettre les dispositions du règlement intérieur.

Que dit la loi organique ?
La Constitution est pourtant claire pour tout ce qui relève des sanctions applicables au député qui renonce à l’appartenance à un organisme politique au nom duquel il s’est porté candidat aux élections ou au groupe parlementaire auquel il appartient. La déchéance du mandat est automatiquement prononcée et laisse à la Cour constitutionnelle le soin d’adapter sa décision de vacance du siège, conformément au règlement intérieur de la Chambre des représentants. Ce sont aussi les dispositions de l’article 62 de la Constitution qui lèvent toute équivoque sur l’interprétation à donner aux délais donnés aux députés pour renoncer à leur mandat. «La législature prend fin à l’ouverture de la session d’octobre de la cinquième année qui suit l’élection de la Chambre», selon les termes de la loi suprême du pays.

Du côté de la loi organique de la Chambre des représentants, les obligations des députés relèvent plutôt du respect du cadre tracé par la déchéance qui pourra être prononcée en cas de survenance d’un événement mettant le député dans une situation d’incompatibilité. L’article 18 de la loi organique précise qu’en cas de contestation, «le bureau de la Chambre des représentants, le ministre de la Justice ou le représentant lui-même saisit la Cour constitutionnelle qui décide si le représentant intéressé se trouve effectivement dans une situation d’incompatibilité». Un délai de 15 jours est dans ce cas donné au député concerné en vue de régulariser sa situation. Dans tous les cas, le flou reste entier sur l’impact des démissions qui font beaucoup parler d’elles ces derniers jours, en attendant le verdict final des juges constitutionnels.

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