Parlement : La session de la «dernière chance»

Aucun projet de loi organique n’a franchi le cap du Parlement au cours de cette session parlementaire automnale, qui prendra fin mardi prochain. Sur les neuf projets de lois organiques qui restent à entériner, quatre sont en discussion à la Chambre des conseillers et cinq ne sont pas encore mis dans le circuit législatif.

Le gouvernement réussira-t-il à honorer ses engagements d’ordre législatif alors qu’il ne reste plus qu’une seule session parlementaire à cette neuvième législature? La session automnale tire, en effet, vers sa fin. Sa clôture est prévue mardi prochain. Si, comme à l’accoutumée, la majorité se félicite du bilan législatif de cette session parlementaire, l’opposition n’y va pas avec le dos de la cuillère en soulignant que le gouvernement ne pourra pas être au rendez-vous sur le plan législatif. Jusque-là, cette session n’a connu l’entérinement d’aucun projet de loi organique. Sur les 18 textes qui ont franchi le cap du Parlement depuis octobre 2015, 10 sont relatifs à des conventions internationales et une seule proposition de loi a vu le jour. On s’attend à l’adoption d’autres textes lors de la séance plénière.

Le compte à rebours a commencé
Le Parlement est appelé à accélérer la cadence même au cours de la période se trouvant entre les différentes sessions pour relever les défis législatifs. Le compte à rebours est enclenché en cette année électorale alors qu’il reste beaucoup à faire en matière de production de lois. Le gouvernement est vertement critiqué en raison du «retard» accusé dans l’élaboration des projets de lois organiques. Jusque-là, il reste encore cinq projets de lois organiques non encore adoptés et soumis au Parlement.

Il s’agit en premier lieu du projet de loi organique sur la langue amazighe autour duquel le gouvernement vient tout juste de lancer les consultations sur fond de critiques des activistes amazighes. Un autre texte tarde encore à voir le jour malgré sa plus haute importance : le projet de loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine. Cette institution chargée notamment de la protection et du développement des langues arabe et amazighe devrait être créée durant cette année conformément aux engagements de l’Exécutif. On attend toujours les conclusions de la commission chargée de mener un débat national sur les langues, qui a entamé sa mission en novembre dernier. Le troisième projet porte sur une question sensible : le droit à la grève. Ce texte constitue toujours la pomme de discorde entre l’Exécutif et ses partenaires sociaux, qui n’arrivent pas visiblement à trouver un terrain d’entente autour de ce projet de loi organique, dont la première mouture du gouvernement actuel a été élaborée en 2014.

Pour accélérer le processus législatif, la Confédération générale des entreprises du Maroc a déposé par le biais de son groupe parlementaire à la Chambre des conseillers, le 26 janvier dernier, une proposition de loi portant sur les conditions et modalités d’exercice du droit de grève, mais l’expérience a déjà démontré que le gouvernement n’acceptait pas les initiatives législatives ayant trait aux lois organiques. Le quatrième projet de loi organique non encore adopté par le Conseil de gouvernement est relatif au Conseil de régence qui est stipulé par l’article 44 du texte fondamental. L’Exécutif est également attendu autour du projet de loi organique sur le recours pour non constitutionnalité des lois. Le texte a été examiné par le Conseil de gouvernement le 21 janvier dernier mais sans pour autant qu’il soit adopté.

Ce projet qui devrait être adopté en Conseil des ministres concerne les conditions de la mise en application des dispositions de l’article 133 de la Constitution, qui attribue à la Cour constitutionnelle la compétence d’instruire les recours pour non constitutionnalité des lois. Par ailleurs, quatre projets de lois organiques sont en cours d’examen au sein de la Chambre des conseillers après leur adoption par les députés en première lecture. Ils ont fait l’objet d’âpres discussions par les représentants au sein de la Commission de la justice et de la législation. Il s’agit des projets de lois organiques portant sur le statut des magistrats, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative et des pétitions aux pouvoirs publics.

Bilan législatif maigre
Le gouvernement réussira-t-il à boucler tous les projets de lois organiques avant la fin de son mandat? Contrairement à ce que beaucoup pensent, le gouvernement n’a pas l’obligation de faire aboutir avant la fin de cette neuvième législature tous les projets de lois organiques, mais il doit uniquement les préparer et les soumettre au Parlement. C’est en tout cas l’avis du parlementaire du groupe de l’Istiqlal à la Chambre des conseillers, Mohamed Ansari, qui souligne que la mission du gouvernement est d’élaborer ces textes et de les transférer à l’institution législative, qui déterminera l’agenda de leur examen et de leur adoption. D’ailleurs, vu le temps qu’il reste, il serait impossible que tous les projets de lois organiques franchissent le cap du Parlement au cours de la session printanière, d’autant plus que dorénavant aussi bien les membres du Parlement que du gouvernement seront occupés par les préparatifs des élections, tient à préciser la présidente du groupe parlementaire du parti Authenticité et modernité à la Chambre des représentants, Milouda Hazeb. Cette députée déplore un bilan législatif maigre de la session automnale sur le plan qualitatif. Elle reproche aussi au gouvernement son rejet systématique des droits d’informer (ihata) de l’opposition ainsi que l’absence des membres du gouvernement aux séances des questions orales.