Mise en œuvre du plan des droits de l’Homme. Le gouvernement attendu de pied ferme

Le gouvernement est très attendu sur la mise en œuvre du fameux plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme. À deux ans de la fin du délai fixé pour la concrétisation de ce plan, plusieurs mesures n’ont pas vu le jour. Interpellé par les députés sur cette question, Mustapha Ramid espère que le processus de mise en œuvre de cette stratégie connaîtra une accélération.

Où en est le plan d’action national en matière de démocratie et des droits de l’Homme (PANDDH), dont la publication au Bulletin officiel avait fait l’objet d’un bras de fer entre deux départements gouvernementaux avant que le différend ne soit dépassé après l’intervention royale ?Quelque 425 mesures doivent voir le jour au cours du mandat gouvernemental. Tous les départements sont tenus de respecter les délais de mise en œuvre fixés par cette stratégie, dont la première mouture est restée bloquée dans les tiroirs du gouvernement pendant 10 ans. Il faut dire que la mise en œuvre et le suivi de ce plan d’action restent la clé de voûte du changement des pratiques au sein de la société. Le compte à rebours est enclenché.

Le ministre d’État chargé des Droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, Mustapha Ramid, compte inciter tous les secteurs et les institutions, dont le Parlement, à s’atteler à la concrétisation des mesures qui sont de leur ressort. L’accélération de la cadence s’impose pour atteindre les objectifs escomptés, comme l’a laissé entendre le responsable gouvernemental au sein de l’hémicycle. Ramid n’a pas donné de détails sur l’exécution du plan, se contentant de souligner que certaines mesures ont été mises en œuvre ou sont en cours d’implémentation, alors que d’autres sont toujours au point mort. En tout cas, il reste encore quelques semaines avant que le bilan du plan exécutif de la stratégie soit présenté, comme convenu, en Conseil de gouvernement vers la fin de l’année en cours.

Ce bilan, qui devra s’articuler autour des quatre axes du plan (démocratie et gouvernance, droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux, promotion et protection des droits catégoriels et cadre institutionnel et juridique), sera aussi soumis à l’institution législative en vue d’un débat en présence du gouvernement.

Ce dernier est très attendu pour booster le dossier des droits de l’Homme et de la démocratie, d’autant plus que certaines questions nécessitent une simple volonté politique pour obtenir des réponses, comme le relèvent assez souvent les observateurs et les acteurs associatifs. Il s’agit notamment de la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui a été signé par le Maroc en 2000. Cela fait plus de 18 ans que la société civile nationale et internationale exhorte le Maroc à rejoindre la Cour pénale internationale pour renforcer la lutte contre l’impunité. La CPI est la première Cour internationale habilitée à poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Le royaume est attendu sur un autre dossier: la ratification de la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) n°87. C’est l’une des doléances insistantes des centrales syndicales depuis de longues années. Le gouvernement justifie la non-ratification de cette convention par les dispositions de la Constitution qui prévoient l’interdiction de constituer des syndicats pour les porteurs d’armes. Le gouvernement est également appelé à approuver la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies relatives à un moratoire sur l’application de la peine capitale. L’Exécutif est aussi exhorté à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, seul traité international abolissant la peine de mort en toutes circonstances.

Par ailleurs, plusieurs autres points dans le Code de la famille doivent être amendés. Il s’agit, entre autres, de la tutelle légale sur les enfants, qui est l’un des points les plus importants dans le cahier revendicatif du mouvement féministe, la non déchéance du droit de garde de la mère en dépit de son remariage et la révision de l’article 49 du Code de la famille qui consacre le principe de séparation des biens et n’impose pas le partage de l’épargne en cas de divorce ou de décès, sauf si un contrat est conclu indépendamment de l’acte de mariage pour la gestion des biens acquis pendant le mariage. Tous ces dossiers sont considérés par l’Exécutif comme des questions conflictuelles qui nécessitent un «dialogue sociétal». Le gouvernement a confié à la société civile la mission de lancer des débats publics sur les points qui font encore l’objet de discorde au sein de la société marocaine. Ce processus a été lancé en juillet dernier. Plusieurs questions sont à débattre pour sortir avec des recommandations claires. Précisons à cet égard que le CNDH a émis des réserves sur quelques mesures du plan national des droits de l’Homme ayant trait au Code de la famille: l’interdiction du mariage des mineures et l’égalité dans l’héritage. Arrivera-t-on bientôt à un compromis social sur toutes les questions «conflictuelles» ? Rien n’est moins sûr au vu des réactions conservatrices qui sont émises de part et d’autre.

À ce titre, le Parlement est appelé à jouer pleinement son rôle en matière d’amélioration de l’arsenal juridique et législatif ayant trait aux droits de l’Homme et aux libertés individuelles et collectives. L’institution législative est invitée à amender les textes en cours d’examen et à déposer des propositions de loi. La phase d’amendement du projet de loi portant sur le Code pénal sera un véritable test pour les différentes composantes du Parlement. De grands espoirs sont nourris dans la révision de la mouture initiale du texte. Encore faut-il que le gouvernement accepte les propositions des parlementaires de l’opposition et de la majorité.