Justice : La nouvelle organisation judiciaire entre les mains des députés

La nouvelle loi sur l’organisation judiciaire a été déposée au parlement durant les vacances parlementaires, après son adoption par le conseil du gouvernement en février dernier. Les membres de la commission de la législation ont en ligne de mire les mesures portant sur les nouvelles modalités de l’organisation des tribunaux, la création d’une septième chambre à la cour de cassation en l’occurrence la chambre foncière, ainsi que la création du poste d’administrateur chargé de la gestion administrative des tribunaux.