Juridictions financières : La Cour des comptes renforce ses prérogatives
La juridiction pourra désormais saisir directement le procureur du roi près la Cour de cassation. Une mesure intégrée au nouveau projet de loi sur les juridictions financières, qui devrait permettre un meilleur suivi et une meilleure réactivité dans la gestion de ces affaires.
Une petite révolution s’est insérée dans le dernier projet de loi 55-16 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières. Désormais, la Cour des comptes pourra directement saisir le procureur du roi près la Cour de cassation en lieu et place de la procédure classique à travers le ministère de la Justice, qui prévalait jusqu’ici. Il s’agit d’un changement majeur dans le mode de fonctionnement de la Cour. «Les rapports de la Cour des comptes étaient auparavant envoyés au ministre de la Justice qui les déférait au procureur en fonction parfois du calendrier politique», commente une source proche du dossier.
Ce changement est donc de nature à assurer un meilleur suivi des affaires, ce qui constituait jusqu’ici l’un des points faibles du mode de fonctionnement de la Cour des comptes. L’objectif étant de mettre à niveau les dispositions de cette loi avec les principes de la nouvelle Constitution, notamment en matière de bonne gouvernance, d’indépendance de la justice et de reddition des comptes. Une volonté claire de la part du législateur qui se ressent dans plusieurs autres modifications apportées dans le cadre du même texte.
«Il s’agit en fait d’une mise en conformité de la loi sur les juridictions financière avec d’une part les dispositions de la Constitution de 2011 qui a conféré à la Cour des comptes de nouvelles attributions, notamment en matière de coopération avec le Parlement, et d’autre part, avec la nouvelle Loi organique des finances 130-13 promulguée récemment», explique Khalid El Bouayachi, rapporteur général au sein du Conseil de la concurrence.
Une réforme globale s’impose
Parmi les attributions renforcées figurent celles liées à l’assistance du Parlement dans le contrôle des finances publiques ou encore en matière de suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées à l’issue des missions de contrôle. Ces modifications s’insèrent dans un projet global de révision du code des juridictions financières tenant compte de toutes les nouveautés juridiques et de ses effets directs sur l’ensemble des activités de contrôle qui sont dévolues à la Cour des comptes. En effet, l’efficacité du système est souvent remise en cause. «Une fois le procureur saisi, il refait entièrement le travail des juges de la Cour des comptes en partant de la désignation d’un juge d’instruction à l’ouverture d’une enquête de la police judiciaire, des auditions, etc.
Il s’agit donc d’un double emploi et d’une perte d’énergie et de temps», explique un juriste. D’autant plus que ces procédures peuvent se prolonger durant des années, comme en témoignent les nombreuses affaires de dilapidation des deniers publics. Une réforme globale s’impose donc afin de relever la Cour des comptes au stade de vraie juridiction et de ne plus la considérer comme une simple administration ou inspection au service du département de la Justice. En attendant, le nouveau texte intègre également la possibilité de charger une des cours des comptes régionales de contrôler la gestion de certains appareils dépendant de la Cour et de sa compétence territoriale locale.
De même, il prévoit la possibilité de faire appel à des magistrats de la cour ou des cours des comptes régionales pour procéder in situ à des opérations d’audit, d’enquête ou de participer à la prise de décisions relatives aux dossiers relevant des compétences de l’une de ces cours, pour le renforcement des mécanismes de complémentarité et de coordination entre les différentes juridictions financières et l’exploitation commune et efficiente des expériences dont disposent ces juridictions. Il est à noter que le projet de loi intègre également une mise à jour terminologique en opérant des changements au niveau des noms de certaines autorités et institutions.
Ainsi, la Cour de cassation remplace désormais la Cour suprême dans le cadre des dispositions du texte ou encore le chef de gouvernement au lieu du Premier ministre, les collectivités territoriales au lieu des collectivités locales.
