Industrie et impact environnemental : Un projet de loi plus musclé

Ce dernier élargit le spectre d’application de la loi 12.03 relative aux études d’impact environnemental tout en simplifiant la procédure pour les petits projets. Politiques publiques, stratégies, programmes, plans et schémas de développement sectoriels ou régionaux y seront également assujettis.

Le Maroc veut accélérer la cadence en matière de contrôle environnemental des projets susceptibles d’avoir un impact sur la nature. Le pays, qui a accueilli la COP 22, montre ainsi sa volonté de mettre en place les garde-fous nécessaires à une bonne intégration de l’économie dans la sphère environnementale, devenue priorité mondiale.

Pour planter le décor, la Charte nationale de l’environnement et du développement durable, publiée dans le B.O de mars 2014, avait mis en relief dans son article 8 la nécessité de réviser le cadre législatif ayant trait aux études d’impact sur l’environnement. En respect de l’évolution de la conscience environnementale ainsi que les obligations gouvernementales, un nouveau projet de loi vient d’être déposé au Secrétariat général de gouvernement par le Secrétariat d’État chargé du développement durable. Il s’agit d’un texte qui élargit le champ de la loi 12.03 relative aux études d’impact sur l’environnement. Cette loi avait introduit pour la première fois la notion de soumission de certains projets de développement à l’évaluation environnementale avant leur démarrage. Elle a de ce fait renforcé la prévention en mettant des verrous à l’amont. Parmi les avantages incontestés de cette loi, il y a le fait d’avoir réglementé les études d’impact à travers plusieurs textes d’applications, et fixé les modalités de participation du public et de la population dans le processus d’évaluation des projets et des programmes de développement. L’on citera aussi la mise en place du comité national et des comités régionaux des études d’impact en vue d’en assurer la bonne gouvernance. Toutefois, malgré toutes les nouveautés de la loi 12.03 et ses textes d’application, la pratique sur le terrain a montré la nécessité de la mettre au goût du jour et d’élargir le champ de l’évaluation environnementale. Contacté par les Inspirations ÉCO, Nezha El Ouafi, secrétaire d’État chargée du développement durable, a expliqué que ce nouveau projet de loi est venu en renforcement de la loi 12.03 qui a montré quelques failles, mais aussi pour accompagner l’évolution institutionnelle dans le domaine. «Il s’agit de créer un équilibre entre l’orientation économique du pays basée sur l’investissement national et étranger et les obligations inhérentes au respect de l’environnement dans une approche préventive», a-t-elle ajouté.

Pour la ministre, l’autre apport important de ce pré-projet de loi, puisqu’il est encore en phase de débat public pour une durée de deux mois, c’est le fait d’appuyer les engagements onusiens du Maroc dans le cadre des objectifs du développement 2030. Enfin, ce nouveau texte contribuera à la bonne mise en application de la Stratégie nationale de développement durable adoptée récemment en Conseil des ministres. Qu’apporte donc de nouveau ce projet de loi? Il prévoit d’abord de mettre en place un outil juridique d’évaluation environnementale des politiques publiques, des stratégies, des programmes et des plans de développement. En effet, ce nouveau texte élargit le spectre d’intervention du premier en permettant d’intégrer les impacts et les enjeux majeurs en relation avec les dimensions sociale, environnementale et économique en amont du processus décisionnel dans le domaine de la planification stratégique. Il permet d’assujettir les politiques, stratégies, programmes, plans et schémas de développement sectoriels ou régionaux susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement à l’évaluation environnementale stratégique. Il fixe la procédure et les modalités d’examen de l’évaluation environnementale stratégique et le recours à la consultation publique dans ce processus. Le projet de loi stipule également d’actualiser la liste des projets soumis à l’étude d’impact sur l’environnement. Et ce, en définissant des indicateurs permettant de se prononcer sur leur assujettissement ou non à l’étude d’impact.

Enfin, il introduit la simplification des conditions de l’évaluation environnementale des petits projets ayant un faible impact sur l’environnement. Ainsi, leurs maîtres d’ouvrage ne seront amenés à présenter qu’une notice d’impact simplifiée au lieu d’une étude complète, susceptible d’alourdir le processus de réalisation des petits projets.

Sanctions

Au chapitre des sanctions, il est expliqué, dans l’article 31, qu’en cas d’absence de la décision d’acceptabilité environnementale, la juridiction saisie ordonne l’annulation de l’autorisation ou de la décision d’approbation dudit projet dès que cette absence est constatée. Par ailleurs, l’arrêt des travaux de construction, d’aménagement et d’exploitation ainsi que la remise en l’état initial des lieux ne font pas obstacle au droit de l’autorité gouvernementale chargée du développement durable -ou de toute personne physique ou morale ayant qualité et intérêt à le faire- d’ester en justice. En d’autres termes, quand le mal est fait et malgré le fait que le maître d’ouvrage obtempère en arrêtant les les travaux, cela n’exclut pas le droit de saisir la justice sur la base du mal provoqué.