Huit recommandations pour sauver le système

Le Conseil économique social et environnemental (CESE) a réalisé un diagnostic du système de protection social au Maroc. Zoom sur les principales recommandations.

«Revue, bilan et renforcement des systèmes de sécurité et d’assistance sociales » est l’intitulé de cet avis du CESE, adopté lors de la 85è session ordinaire tenue le 26 avril dernier. Ce rapport comporte 49 recommandations touchant à l’ensemble du système de protection sociale et médicale au Maroc.

1 : Se conformer aux standards internationaux
Le CESE appelle à se «conformer aux politiques publiques de protection sociale avec les standards normatifs internationaux». Le Conseil appelle à ratifier la convention 102 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes minimales de sécurité sociale et celles relatives aux soins médicaux et aux indemnités de maladie; à la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage; aux prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants; aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

2 : Réduire la vulnérabilité dans le secteur privé
L’avis du Conseil insiste sur la nécessite de renforcer la protection sociale «par rapport à l’insécurité du marché du travail dans le secteur privés», en s’appuyant sur l’extension de la couverture sociale à l’ensemble des salariés du secteur privé. Un chiffre résume cette forte précarité : 800.000 salariés du secteur privé ne sont pas déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), dont 50% sont actifs dans le secteur agricole et d’autres activités précaires. Ceci passe selon le CESE par «le renforcement des sanctions contre le refus de cotiser à la sécurité sociale» de la part des employeurs.

3 : Protéger socialement l’enfance
Le CESE recommande de «faire évoluer la conception des allocations familiales à la charge des employeurs exclusivement vers une conception et des pratiques fondées sur l’aide directe et ciblée sur les enfants, de 0 à 15 ans». Concrètement, il s’agira de «développer les aides aux enfants sous forme de transfert monétaire conditionné et non conditionné», selon plusieurs critères (vulnérabilité, catégorie socio-économique).

4 : Assurer une protection obligatoire contre les accidents de travail
Le conseil invite l’Exécutif à «reconnaître et traiter, à l’instar des pratiques internationales et en ligne avec les conventions internationales, les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles comme des risques sociaux, et garantir leur protection dans le cadre d’un régime national obligatoire, unique et non lucratif d’assurance sociale». La CNSS est désignée par le CNSS comme «l’organisme public non lucratif, qui devrait gérer ce risque sur la base d’un système déclaratif individualisé des revenus».

5 : Remettre à plat l’IPE
Le CESE recommande de remettre à plat le système d’Indemnité de perte d’emploi (IPE). Cette réforme passe par une mesure à moyen terme et une deuxième à court terme. La première vise à « développer, dans le cadre du dialogue social, un dispositif national contributif d’assurance contre le chômage comportant des modalités d’indemnisation qui contribuent à la promotion du plein emploi productif et librement choisi». La deuxième mesure consiste au démarrage «temporairement, le dispositif par une couverture du chômage des personnes ayant une famille à charge». Pour mieux protéger les travailleurs à temps partiel, le conseil propose «d’instaurer le versement d’indemnités qui sont effectivement en quête d’un emploi à plein temps».

6 : Instaurer une protection sociale des handicapés
C’est une réforme majeure et nécessaire que propose le CESE. Il recommande «d’assurer un revenu de base, sous condition de ressources, aux personnes en situation de handicap conformément à la recommandation de l’OIT». L’effort national à consentir pour financer le revenu de base pour ces personnes devrait correspondre au moins à 0.32% du PIB. Le conseil insiste pour «éliminer les discriminations et les clauses d’exclusion des personnes en situation de handicap dans les régimes d’assurances de base et complémentaires gérés par les compagnies privées».

7 : Unifier les régimes de prévoyance sociale
Pour assurer une meilleure protection sociale des personnes âgées, le CESE reprend l’idée, déjà en cours de discussion, «d’unifier les régimes de prévoyance sociale en matière de pension de retraite dans un délai de 5 à 7 ans». En plus de cette réforme liée à la gouvernance des régimes, le CESE souhaite voir émerge «un revenu minimum vieillesse» équivalent au seuil de pauvreté au bénéfice des personnes dépourvues de pension de retraite, ainsi que d’instituer un régime national de pension obligatoire de base, géré en répartition, réunissant les actifs des secteurs public et privé unifié sous un plafond de cotisation déterminé comme multiple du salaire minimum.

8 : Harmoniser et unifier l’AMO
Le régime de couverture médicale de base doit être, du point de vue du CESE «efficace, équitable, unifiée». Pour y arriver, ceci passe par l’harmonisation, «en perspective de leur unification, par alignement sur les meilleurs niveaux de prestation, les régimes obligatoires d’assurance maladie de base, notamment au niveau des paniers de soins, des taux de couverture et des taux de cotisations avec pour objectif, à cinq ans, la mise en place d’un régime national universel de base». L’amélioration de la protection santé passe aussi par un secteur mutualiste dynamique et une offre de soins sociale et solidaire en reformant les lois règlementant ce secteur.