Habitats menaçant ruine. Les amendements bouclés aujourd’hui

 Le projet de loi 94-12 s’apprête à boucler le circuit législatif avec le dépôt des amendements des membres de la commission de l’intérieur. Les députés, qui veulent faire une rupture avec les pratiques qui menacent la requalification urbaine des villes, se sont intéressés aux dysfonctionnements relatifs au suivi au niveau national, ainsi que des modalités destinées à l’exécution des décisions judiciaires. La procédure de récupération des terres occupées illégalement par les bidonvilles devra, elle aussi, changer.