Gouvernance des interprofessions : Difficile l’application de la loi 03-12

Plus d’une année et demie après la publication de ses arrêtés d’application, les professionnels ­­ont du mal à franchir la toute première étape de la loi 03-12. Aucune d’entre elles n’a encore obtenu de reconnaissance par le ministère de l’Agriculture et de la pêche maritime.

La loi 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques a visiblement du mal à fonctionner comme il se doit ! Mise en place pour associer les professionnels à la dynamique insufflée par les Plans Maroc Vert et Halieutis, elle est globalement présentée comme étant difficile à appliquer et pour cause. En effet, l’une de ses principales clauses est vécue comme un vrai cauchemar par les professionnels. Il s’agit notamment de celle ayant trait à la représentativité, à travers laquelle le ministère cherche pourtant à créer l’équilibre entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de chaque filière au sein de chaque organisation interprofessionnelle, et à accorder si besoin des avantages y compris parfois financiers pour permettre aux différentes corporations interprofessionnelles d’avoir ainsi des ressources financières pérennes. En effet, il a été par exemple promis à la Fédération interprofessionnelle du secteur agricole (FISA) de bénéficier d’un prélèvement forfaitaire sur chaque kilogramme de matière première importé par les fabricants de composés alimentaires pour volailles. Ce faisant, comme ces importations se chiffrent par centaines de tonnes, la corporation aurait une source de financement intarissable qui lui permettrait de faire face à ses dépenses de fonctionnement voire même envisager des investissements. Mais voilà, pour avoir droit à ce privilège, il faut remplir la condition de la représentativité.

Au fait, que signifie la représentativité ? À l’instar de ce qui a été fait dans les autres corporations interprofessionnelles, le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession agricole de la filière avicole est fixé en tenant compte du poids économique desdites organisations de la filière et de la spécificité des produits. La production de poussins d’un jour doit représenter 65% de la capacité totale de production des unités installées et en activité. La production d’œufs de consommation ne doit pas dépasser 55% de la capacité totale de production des unités autorisées et en activité.

La production de viandes avicoles doit être plafonnée à 55% de la capacité totale de production des unités autorisées et en activité. La production d’aliments composés peut aller jusqu’à 70% de la capacité totale de production des unités installées et en activité. Enfin, les abattoirs industriels avicoles devront représenter 55% de la capacité totale de production des unités installées et en activité. Ces conditions d’équilibre prônées par le ministère ne sont pas encore respectées par la FISA. Encore moins par les autres corporations interprofessionnelles en ce qui les concerne. En effet, depuis la publication des arrêtés d’application de cette loi, intervenue précisément le 16 avril 2015, et sa mise en œuvre qui s’en est suivie, aucune des corporations interprofessionnelles n’a pu respecter à ce jour sa représentativité. Et pourtant, elles sont toutes intéressées par la carotte tendue par leur tutelle. En attendant d’en prendre possession et d’avoir la reconnaissance effective et tant attendue du ministère, les professionnels sont quand même satisfaits des autres dispositions de la loi.

D’ailleurs, Ahmed Ouayach, le président de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (COMADER) s’en réjouit : «Avec le temps, les mentalités ont évolué et les politiques aussi grâce à la stratégie du Plan Maroc Vert, qui a privilégié l’organisation professionnelle des opérateurs pour travailler dans un cadre contractuel avec des engagements réciproques. Tout ceci a fait que les adhérents de la COMADER ont senti l’avantage de se grouper par filière en intégrant toute la chaîne de valeur, ce qui a donné naissance à une vingtaine d’interprofessions qui constituent les vrais interlocuteurs des pouvoirs publics chacune dans sa filière». En tous cas, grâce aux Plans Maroc Vert et Halieutis, certaines filières agricoles et halieutiques enregistrent des taux de croissance surprenants.