Évaluation des politiques publiques : Le rapport du parlement prêt

À quelques jours de la fin de la législature, le parlement entend activer sa nouvelle compétence octroyée par la constitution de 2011 en matière d’évaluation des politiques publiques. La chambre basse a finalisé son premier rapport d’évaluation des politiques publiques. Un cadre référentiel vient d’être élaboré pour que le parlement joue pleinement son rôle en la matière.

La chambre des représentants rendra public dans les prochains jours son premier rapport d’évaluation des politiques publiques. Il a fallu une année à la commission thématique qui a travaillé sur le dossier du développement rural pour finaliser son rapport. C’est une première du genre. En effet, bien que la constitution ait octroyé à l’institution législative la mission d’évaluer les politiques publiques, les parlementaires n’ont pu activer cette prérogative qu’à la fin de cette législature. La commission thématique a fait appel à un bureau d’expertise pour mener à bien sa mission.

Il faut dire que le parlement ne dispose pas de suffisamment d’experts pour pouvoir effectuer lui-même l’évaluation des politiques publiques. Les députés ont toujours pointé du doigt cette problématique. Aujourd’hui, il s’avère nécessaire de faire face à cet obstacle. Certains députés plaident pour le partenariat avec les universités marocaines pour rendre des rapports objectifs. On s’attend à ce que la prochaine législature connaisse une accélération de la cadence en matière d’évaluation des politiques publiques en raison de l’élaboration par la chambre des représentants d’un cadre référentiel en la matière. Ce document souligne la nécessité de considérer dans l’évaluation de politique publique nationale la dimension territoriale et les catégories de populations concernées pour proposer des recommandations pertinentes et adaptées aux réalités locales.

La chambre des représentants est appelée à définir les aspects à traiter dans le cadre de chaque évaluation en se basant sur six dimensions : la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence, l’utilité et la durabilité. Une commission permanente d’évaluation des politiques publiques devra être mise en place ainsi qu’un département technique d’évaluation constitué de cadres disposant de compétences reconnues dans la gestion et la réalisation d’évaluation des politiques publiques. 

Abdellatif Berroho
Membre du bureau de la chambre des représentants

Les Inspirations ÉCO  : Où en est le premier rapport sur l’évaluation des politiques publiques ?  
Abdellatif Berroho : Le premier rapport sur l’évaluation des politiques publiques portant sur le développement rural sera bientôt rendu public. Il sera présenté en séance plénière et discuté en présence du gouvernement. La commission thématique travaille depuis une année sur l’évaluation de la politique publique en matière de développement rural notamment l’électrification et l’eau potable en milieu rural. En parallèle, le parlement travaillait sur le cadre référentiel d’évaluation des politiques publiques pour ne pas faire la confusion avec le contrôle et l’audit. Le Parlement a eu recours à un bureau d’étude. Cela fait un mois que la commission examine les données. Il ne s’agit pas de faire une évaluation technique. Le Parlement effectue plutôt une évaluation politique. Le cadre référentiel est finalisé.

Les parlementaires pointent toujours du doigt le manque d’experts pour les aider à accomplir leur mission. Comment le parlement peut-il faire face à cette problématique en matière d’évaluation des politiques publiques ?
Pour effectuer l’évaluation de la politique publique en matière de développement rural, la chambre des représentants a recouru en premier lieu aux experts de l’administration parlementaire. Pour pallier le manque d’expertise technique, nous avons recouru aux services d’un bureau d’expertise qui a aidé les parlementaires à bien comprendre le dossier du développement rural et à analyser les données. Il faut dire que le mandat du parlementaire est politique. Par conséquent, son évaluation est politique. Il s’agit à titre d’exemple d’évaluer si les objectifs fixés étaient pertinents, adéquats aux besoins réels et réalisés dans les normes. Le bureau d’étude assiste la commission sur le plan technique.  

Comment équilibrer entre les enjeux politiques et l’impératif d’une évaluation objective des politiques publiques ?
L’objectivité est relative. La commission thématique parlementaire a travaillé sur les données qui sont claires et chiffrées. Le débat politique sera fait dans la séance plénière. Chacun fera son analyse. C’est la lecture qui est politique alors que les données sont claires et objectives.