Douane : Le mode opératoire des «décisions anticipées» se précise

Le ministre de l’Économie et des finances vient d’élaborer un projet d’arrêté qui précise les modalités d’octroi des décisions anticipées sur le classement tarifaire, l’origine et les méthodes d’évaluation en douane. Prévu par la Loi de finances 2016, le nouveau dispositif devrait faciliter les opérations d’import-export.

La nouvelle réglementation des «décisions anticipées» se précise. La Loi de finances 2016 avait introduit des modifications sur l’article 45 ter du Code des douanes en y insérant de nouvelles dispositions relatives à ces décisions en matière de renseignements contraignants sur le classement tarifaire, l’origine et les méthodes d’évaluation en douane. Une procédure qui donnait du fil à retordre aussi bien aux exportateurs qu’aux importateurs.

Aujourd’hui, le ministère de l’Économie et des finances veut mettre fin à ces tracasseries. Mohamed Boussaid (photo) vient en effet de concocter un projet d’arrêté pour revoir de fond en comble ce dispositif. Objectif : «Améliorer l’attractivité de notre pays à travers l’instauration de plus de transparence et de prévisibilité en permettant aux opérateurs économiques d’avoir des renseignements contraignants sur le classement tarifaire des marchandises, les règles d’origine ou les méthodes d’évaluation en douane», indique-t-on dans la note de présentation du texte. Le nouveau dispositif répond aussi aux exigences de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui incitent les administrations douanières à permettre aux opérateurs économiques de disposer de toutes les informations nécessaires la réalisation de leurs opérations.

Facilitation
Concrètement, importateurs et exportateurs peuvent saisir l’Administration des douanes pour qu’elle prenne des décisions anticipées sur le classement tarifaire des marchandises, leur origine et leurs méthodes d’évaluation en douane. Ces informations constitueront une base juridique qui détermine les engagements de l’entreprise et de la Douane, ce qui est de nature à faciliter le processus de l’import-export et réduire les litiges entre les deux parties.

Le projet d’arrêté du ministre de l’Économie et des finances détermine les personnes habilitées à déposer les demandes de décisions anticipées ; la procédure à suivre pour déposer lesdites demandes, les conditions de recevabilité et de traitement des demandes ; les conditions et les effets d’annulation de ces décisions ; et les conditions de leur réexamen. Ainsi, la demande doit concerner une seule marchandise, contenir les informations requises et être accompagnée d’un certain nombre de documents (dénomination commerciale ou technique de la marchandise, le classement envisagé, le pays d’origine, le cadre juridique retenu, la description de la nature de la transaction…).

L’administration peut, néanmoins, rejeter toute demande qui se rapporte par exemple, à une marchandise présentée à l’importation/exportation ou une marchandise faisant l’objet d’un litige avec l’administration. Dans tous les cas, conformément à Loi de finances 2016, la réponse de l’administration doit être communiquée dans un délai n’excédant pas 150 jours à compter de la date de réception de la demande. À noter que les décisions anticipées ont une durée de validité de 5 ans pour le classement tarifaire, de 3 ans pour les règles d’origine et d’un an pour les méthodes d’évaluation en douane.

Gestion des risques
Le toilettage de l’article 45 ter du Code des douanes devrait «permettre à l’administration d’avoir une connaissance anticipée des importations futures, ce qui constitue un élément important pour la gestion des risques», indique le projet d’arrêté. Fluctuation des cours, détérioration de la marchandise… les risques inhérents aux opérations d’import/export sont légion. Et les retards de dédouanement à la frontière peuvent augmenter ces risques. Rappelons que la CGEM, dans le cadre des propositions pour le projet de loi de Finances 2016, a consacré tout un chapitre aux mesures douanières en mettant l’accent sur la responsabilité de l’Administration des douanes en cas de vol ou de détérioration des marchandises importées.