Domaine public : L’État taxe les opérateurs télécoms

Un projet de décret fixant le montant des redevances d’occupation du domaine public de l’État vient d’être diffusé, auprès des membres du gouvernement. Les exploitants des réseaux publics de télécommunication seront amenés à payer une taxe en fonction de la nature des installations.

Pas le temps de tergiverser, le gouvernement s’attelle, d’ores et déjà, à la mise en place des décrets d’application accompagnant l’entrée en vigueur de la loi de Finances 2016. L’un des premiers textes d’application devrait être celui fixant le montant des redevances d’occupation du domaine public de l’État par les exploitants de réseaux publics de télécommunications. Un projet de décret en ce sens vient d’être diffusé auprès des membres du gouvernement. Et pour cause, l’article 10 de la loi de Finances 2016 soumet désormais les exploitants des réseaux publics de télécommunications au paiement, au profit du trésor, d’une redevance annuelle, pour l’occupation du domaine public. Support, ouvrages, et autres infrastructures destinés à l’établissement et à l’exploitation des réseaux de télécommunication seront désormais soumis à une taxe. La même disposition précise que les montants des redevances prévues seront fixés par voie réglementaire.

Recettes importantes
C’est là qu’intervient le projet de décret en question qui fixe le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public selon la nature de l’exploitation. Ainsi, pour le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol pour le passage des lignes de télécommunication et des ouvrages y associés, le texte prévoit une redevance de 6 DH par mètre linéaire. Pour ce qui est de l’installation de boîtiers de raccordement des lignes de télécommunications, le Trésor devrait percevoir 100 DH pour chaque m² au sol. En ce qui concerne les armoires destinés à abriter les installations techniques de desserte d’abonnés, les relais de connexion et les cabines téléphoniques, le texte a fixé un montant de 400 DH par m² au sol. Enfin, 20.000 DH seront dus pour chaque site d’installation de stations radioélectriques (pylônes et antennes téléphoniques) et des équipements associés. «Il s’agit de montants assez conséquents, mais pour les évaluer il faudrait opérer une comparaison à l’international et s’intéresser aux critères ou aux méthodes suivies pour les établir», explique Mohamed Drissi, économiste. Avec l’essor que connaît le secteur, durant ces dernières années et les investissements importants supposés par l’exploitation de nouvelles technologies comme la 4G et la fibre optique, nul doute que ces redevances constitueront une réelle manne financière pour l’État. En témoigne d’ailleurs la prolifération des sites GSM qui ne se limitent plus aux habitations des particuliers et investissent de plus en plus le domaine public . Il est à noter que les sommes dues, au titre desdites redevances, seront versées en deux échéances au trésor conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Les opérateurs disposent d’un délai jusqu’au 30 juin et 31 décembre, de chaque année budgétaire, pour régler les sommes dues.

Valoriser le domaine public
L’objectif, affiché par cette mesure à destination des opérateurs télécoms, est de «protéger et de valoriser le domaine public». Le projet de texte entend «faire respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des exploitants des réseaux publics de télécommunication et de donner la visibilité requise en ce qui concerne les charges financières découlant de l’occupation du domaine public». Il faut dire que la prolifération de certaines installations commence à inquiéter les usagers. Une récente affaire judiciaire a d’ailleurs opposé Maroc Telecom aux habitants d’un quartier résidentiel à Meknès. La Cour d’appel de Meknès a autorisé Maroc Telecom à poursuivre l’installation d’un site GSM dans un quartier de «Hay Al Bassatine» dans la même ville. La Cour a procédé, le 17 décembre dernier, à l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de première instance de Meknès. Celui-ci avait ordonné préalablement l’arrêt des travaux d’installation du site GSM ainsi que l’enlèvement des équipements déjà installés. Une plainte avait été déposée par les résidents du quartier qui craignaient surtout les effets des rayonnements de ces installations sur leur santé (voir encadré).

La victoire aura été de courte durée pour les habitants du quartier et ce sera finalement la décision de la Cour d’appel qui fera jurisprudence, à moins qu’un pourvoi en cassation ne soit entamé.

Effets de rayonnement

Certaines installations télécoms, surtout les technologies d’accès radioélectriques (UMTS, WIMAX, CDMA, GSM…) posent la question des nuisances causées par les effets de rayonnement. Les associations de protection des consommateurs tant nationales qu’internationales continuent à tirer la sonnette d’alarme. Le développement du secteur des télécommunications au Maroc s’est traduit par l’octroi de plusieurs licences aux opérateurs exploitant des réseaux publics des télécommunications. Le déploiement de ces réseaux a engendré des besoins importants d’installation de stations de base radioélectriques. Cette intensification, bien que conçue pour répondre aux exigences des usagers en matière de couverture et de qualité de service, augmente l’inquiétude de certains citoyens, préoccupés par l’effet des émissions électromagnétiques sur la santé. À ce titre, une commission interministérielle composée de représentants du ministère de la Santé, du Centre national de radioprotection, des ministères de l’Intérieur, de l’Industrie et de l’Énergie, ainsi que de la direction de la Protection civile et de l’ANRT, opère un suivi de cette question.