Dispositifs médicaux. Louardi fixera les prix

Un décret du chef du gouvernement autorise le ministre de la Santé à fixer les prix de vente des dispositifs médicaux classés en 3e catégorie et ce,  après la fixation de cette liste par arrêté. La nouvelle délégation de pouvoir couvre aussi les dispositifs médicaux selon leur degré de dangerosité et ceux concernés par l’obligation de maintenance. Les nouvelles règles applicables aux professionnels, en vigueur depuis 2014, indiquent que le certificat d’enregistrement sera valable pour cinq ans, renouvelables.